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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e1cc25a97f0381f5244
11 mars 2015
11 mars 2015
, outre la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts en sa qualité de liquidateur de monsieur [Z] pour résistance
Source officielleETRANGERS
63538800513cb5adff9436b1
21 octobre 2022
21 octobre 2022
LE PREFET DU PAS DE CALAIS par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 octobre 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE M.
Source officielleChambre Sociale
696f54c4cdc6046d47f78bc6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de Mme [V] [I] au motif que cette dernière ne peut pas bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés sur le fondement de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement entrepris
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567e0bfda47c90075f88
13 janvier 2023
13 janvier 2023
SUR CE : Selon les dispositions des articles L. 821-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur du 28 décembre 2007 au 01 décembre 2019 et L821-2 du même code dans sa
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206497_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 822-20 du code général de la fonction publique ; - l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique n'établit qu'une présomption d'imputabilité au service d'une maladie contractée à l'occasion
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb15
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L8241-1 du code du travail que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite .
Source officielle7ème chambre
DTA_2305475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en
Source officielle7ème chambre
DTA_2208695_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en
Source officielle7ème chambre
DTA_2108966_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L822-22 du même code dispose que : " Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
18 mai 2017
[I] [A] et [C] [X] à lui payer 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10650
16 mai 2018
16 mai 2018
Sur la rémunération : Le bail du 20 octobre 2010, souscrit entre les parties, indiquait un montant du loyer à hauteur de 405.61€ et 42 € de charges Y....
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c015882b39b2e739e38
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739ec9
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c035882b39b2e739e85
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleChambre Sociale
62736af2a58162057dac68bf
3 mai 2022
3 mai 2022
03 MAI 2022 Arrêt n° KV/SB/NS Dossier N° RG 20/01008 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FN2B [U] [F] épouse [B] / CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER Arrêt rendu ce TROIS MAI DEUX MILLE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0b10b6cdc6046d4713915d
13 avril 2026
13 avril 2026
En vertu de l’article R821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapées prévue à l’article L821-2 est accordée pour une période de un à deux ans.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L311-2 et L242-1-2 du code de la sécurité sociale, L1221-10, R1221-10 et L8221-5 du code du travail, elle invoque l'existence d'un travail dissimulé au motif que le lien de
Source officielleJ.L.D.
67f6b968a9d5adc26061e8a7
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,
Source officielleETRANGERS
642e63bf826f3a04f521680d
5 avril 2023
5 avril 2023
L812-1 et L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile métro Gambetta à [Localité 4], M.
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d57a0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officiellePage 12 sur 42