- juger que Mfex s'est rendue coupable de travail dissimulé au sens de l'article L8221-5 du code du travail - condamner Mfex à lui payer la somme de 35.821,56 euros au titre de l'article L8223-1 du

D 1233-2-1 du code du travail.

L1221-1 du code du travail.

L8223-1 du Code du Travail ; * 7 000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; * 210.71 euros au titre de l'indemnité de

l'article L8223-1 du code du travail.

[F] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail, dissimulé, présentée sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail, - Débouter M. [F] de sa demande de rappel sur commissions.

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail.

La « pause légale » (définie à l'article L. 3121-33 du code du travail « Temps de pause ») (1) Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien

telle qu'elle résulte de l'article L. 3121-27 du code du travail, - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre

dissimulé sur le fondement de l'article L8223-1 du code du travail à titre subsidiaire pour violation des dispositions légales relatives aux conventions de forfait, sur le fondement des articles L3121

D 1233-2-1 du code du travail.

Vu l'article L8223-1 du code du travail; CONDAMNER la SAS COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE au paiement de 12 092,10 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

- juger que les demandes au titre du bonus et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L8223-1 du code du travail sont fondées.

L 1152-1 du Code du Travail et la jurisprudence en vigueur, Vu l'Art. L. 2254-1 du Code du Travail, l'Art. L 3221-2 du Code du Travail et la jurisprudence en vigueur, Vu l'Art.

Frères avait connaissance ; qu'il y a lieu en application de l'article L8223-1 du code du travail à une indemnité de 20 314, 56 € dont il faudra déduire la somme perçue à titre de d'indemnité de licenciement

S’agissant des conditions de mise en œuvre de la solidarité financière, au visa des articles L8222-1, L8882-2 et L888-3 du code du travail, elle relève que la requérante n’a pas respecté son devoir de

L8221-1 et L8221-2 du code du travail constatées, selon le chef de redressement suivants : « Travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié : redressement forfaitaire, assorti de

En toutes hypothèses, vus les articles L8221-5, L8223-1 du code du travail, - dire et juger le travail dissimulé caractérisé ; - condamner la société Handylib 34 à payer à M.