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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631add4bf575634f1371eafa
8 septembre 2022
8 septembre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649ddbe43307c9013b3d8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf142
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2853
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sous réserve des cas définis à l'article L821-2 du même code, pour pouvoir prétendre à l'allocation adulte handicapé, la personne handicapée doit être âgée d'au moins 20 ans et justifier d'un taux d'incapacité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a31cdc6046d473a49fb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b3709d8c0355000835f8dd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6868b5189508abe85120460a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e03
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L8221-5 du Code du Travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365d8c924eadffcc461a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l'âge
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
n’a été produit permettant de connaître les raisons du passage à un mi-temps thérapeutique. *********************** Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674f868902102d8b203173e4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS : Il résulte des articles L. 821-1 , L. 821-2 et de l’article D821-1 du code de la sécurité sociale que les personnes peuvent bénéficier de l'AAH : - soit lorsqu'un taux d'incapacité permanente
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5040
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur le compte régime général (dissimulation de travail salarié) Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039017829
16 août 2019
16 août 2019
Aux termes de l'article L.8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L8211-1 ou d'un rapport établi
Source officielle1ère Chambre
5fdb5c355eb68b3a3381dc0a
19 mars 2019
19 mars 2019
14 du R.I.N., 7 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, 129 à 141 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et L8211-1, 8221-5 et 8223-1 du code du travail, de condamner la SELARL Darmendrail-Santi à lui payer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210311
12 mai 2022
12 mai 2022
dissimulé ; qu'en jugeant cependant que le contrôle litigieux s'inscrivait dans le cadre d'une recherche de travail dissimulé engagée sur le fondement de l'article L. 8271-1 et suivants du code du travail
Source officielle3e chambre sociale
6350e4cb42150aadff23dafe
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions combinées des articles L 821-1, L821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale que l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612488
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L8221-3 du code du travail dispose qu' ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42ab553798000884707d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
10 heures aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4b
25 août 2022
25 août 2022
dissimulé, * 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 12 sur 43