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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69a95c5acdc6046d479584a9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'acte de saisie comporte donc bien le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts, tel qu’exigé par l'article R211-1 précitée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f87
4 avril 2025
4 avril 2025
La [5] ([9]) de [Localité 8]-Atlantique - Vendée a assigné Monsieur [T] le 19 décembre 2017 en redressement judiciaire.
Source officielleChambre JEX
69efbeb9cdc6046d47c293b2
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : En application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
Source officielleJ.E.X.
6686fc42e74459e0c7edcdfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6710aa63be64d7e5102450b6
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[U] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJLD
6a0ccc2acdc6046d473c21ae
19 mai 2026
19 mai 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124ec
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [G], appelant, demande à la cour, au visa des articles R211-10 et suivants du code des procédures d'exécution, des articles
Source officielle6ème chambre 2ème section
65a192040ddb77892695c4f2
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Assignation du : 16 Juin 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Janvier 2024 DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 45] » sis [Adresse 3]
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cdb9f94e984650ba9a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662407
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleJEX
69dd4a3fcdc6046d4720453f
8 avril 2026
8 avril 2026
[B] [S] au motif qu’il appartiendra au demandeur de justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, et ce à peine d’irrecevabilité
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16310b9f94e984650c0b7
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
Source officielle16e chambre
5fcaa87a3e7fcb9f6f985238
2 juillet 2020
2 juillet 2020
A l'audience du 3 juin 2020, l'affaire a été retenue dans les conditions prévues par l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de
Source officielleJLD
6a10bd88cdc6046d479d20d8
21 mai 2026
21 mai 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607fbbd03a05db965358
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Me Estelle SYLVESTRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2023, en audience publique
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel
Source officielleJ.E.X
669ff258d9953d09165aeac7
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation susvisée, les conclusions déposées à l’audience du 25 juin 2024 par les parties ; Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du Code
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’affaire a été réenrôlée à la demande de HARMONIE MUTUELLE le 20 novembre 2023 et appelée à l’audience du 19 décembre 2023.
Source officiellePage 12 sur 40