Sur la demande en vente forcée En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus

[S] et à personne à l’encontre de Mme [U], le Crédit Foncier de France a assigné ces derniers devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R322-15 à R322

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

.321-1 alinéa 3 et dans le délai de l'article R.311-11 du code des procédures civiles d'exécution

R322-5 2°, R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d’exécution; En cas de vente amiable, - Dire et juger qu’il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de vente

Le créancier inscrit, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 11] ET DE L'ILE DE FRANCE, n’a pas sollicité la subrogation. La décision est rendue le même jour.

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L'article R323-12 du code de la sécurité sociale dispose que « La caisse est fondée

Le jugement du 22 mai 2025 a ordonné la vente forcée du bien immobilier, et fixé la date d’adjudication au 11 septembre 2025.

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

Elle soutient que : - en vertu des dispositions des articles R323-1 à R323-12 du code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de sa mise en congé longue maladie, elle aurait dû se voir attribuer

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

R322-1 à R322-14 du code de la route, contrairement à ce que soutient le requérant en réplique.

Adresse 3] cadastré section BC n° [Cadastre 7] pour 13ca, section BC n°[Cadastre 8] pour 5ca, section BC n° [Cadastre 9] pour 35ca, section BC n° [Cadastre 10] pour 54a 32ca et section BC n° [Cadastre 11

BERNARD YVES LE GOFF, société par actions simplifiée au capital social de 228.673,53 euros, inscrite au R.C.S de NANTERRE sous le numéro 311 800 205, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 11