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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b6
15 mai 2012
MAI 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
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15e Chambre A
60339dd47d0ed5528557c4c4
11 mai 2017
, complétant l'article R.334.2.
Saisies immobilières
673f880bd88ba22ff74f98eb
18 janvier 2024
, lors des débats et d’Andréa DETRANCHANT, greffier, lors de la mise à disposition, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
67f43e384e0040aa37364e30
3 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT : Attendu qu’aux termes de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : “à l’audience d’orientation, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu les parties présentes
JEX IMMOBILIER_VENTES
6708165289f19e8c50f85e8a
10 octobre 2024
R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé
Ventes
6688377b342d338c20d2cbbb
2 juillet 2024
R 322-15 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution : - de fixer la créance du poursuivant suivant décompte arrêté au 10
67379caf8b3f1e77535a631f
11 avril 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
66964191f5112d8edd0591a7
4 juillet 2024
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210869
5 décembre 2019
mai 2016 au service de la publicité foncière de les Sables d'Olonne ; Vu le jugement d'orientation du 10 mai 2017 (article R322-59 du Code des procédures civiles d'exécution) ; Vu les jugements du 08
2ème Chambre Vente
69f274f1cdc6046d4703858f
9 avril 2026
Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7511
9 janvier 2025
Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de
PCP JCP fond
66980bafb60c111a421be9a1
16 juillet 2024
DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées dans
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514987_20260204
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, Mme A...
6a0f57e1cdc6046d477c1b80
21 mai 2026
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1
B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 juillet 2021, les actions en paiement engagées
Référés
6688de17676b73dd81b96d58
5 juillet 2024
Par acte du 15 janvier 2024, le crédit agricole a fait assigner M.
68efe4f2c07170de10e43f2d
2 octobre 2025
6253cc5ebd3db21cbdd8fe58
12 novembre 2012
septembre 2010 ayant confirmé le refus de ladite caisse de sécurité sociale de réviser le montant de sa pension de retraite sur le fondement de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale, lequel
Adjudications
65b162d0b9f94e984650baf8
9 janvier 2024
non identifié au Répertoire des entreprises et de leurs prévu par le Décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA IMMOBILIERE COLAPINTO, au capital de 15
60374bb219ca1a29d3ff7e6f
17 avril 2015
R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code