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492 résultats pour « article R4123-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Son moyen est rédigé comme suit (page 9): « en vertu de l'article R411-1 et R412-1 du même code [le code des procédures civiles d'exécution], dans la mesure où le commandement de quitter les lieux vise

Source officielle

Page 12 sur 25

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TJ

JCP BAUX

68f9509ade0ebe408dac782a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697de58bcdc6046d4760dfa7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande •    Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)   En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631324a19f939ca6242c06b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par

Source officielle
TJ

JCP

6a174acecdc6046d4726d090

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité de l’action : Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0956f3a33381eb5790f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicable dans sa version en vigueur pour un contrat de location conclu le 3 novembre 2022, soit antérieurement à

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc6dd7001754d61ad37

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, les bailleurs personnes morales autres qu'une SCI familiale ne peuvent faire délivrer, sous

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5cc1dca99f26392ad5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aabacdc6046d479bae72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le constat de la résiliation du bail L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que « Tout contrat de bail

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae11b7735881a7c0c54

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c10962bf9fd47c90a13bbe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672bece91ebad4fe786b58de

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950c4de0ebe408dac8513

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c53ddfc18ec235b3a7d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux parkings loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9509ede0ebe408dac7959

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950aade0ebe408dac7d68

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950a7de0ebe408dac7c35

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS 1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226305cdc6046d47393cc9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fc9dc4509cc68c18663e6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

aux dispositions des articles L 411-1, L412-1 à L 412-8, L 4131-1 et l433-1 et R411-3, R412-1 à R432-1 à 432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle