7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans le constat du 20 et 23/02/2024 , il a été observé que le nom de [C] est mentionné sur la boîte aux lettres, et le 23/02/2024 Mme [O] épouse [A] [Y], a indiqué y demeurer avec son mari M.

L4311-1 et L4321-1 et au 6° de l'article R4322-1 du code de la santé publique , que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la

L'article R4223-4 du même code pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l'article R. 4223-1, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins

[F] [B] fait valoir aux visas des articles R432-1 et R415-12 du code de la route que le conducteur d’un véhicule d’intérêt général prioritaire, lorsqu’il fait usage de ses avertisseurs spéciaux, dans les

Par acte signifié le 23 octobre 2024, Mme [H], a fait assigner M.

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 mai 2024.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Par acte d'huissier du 23 septembre 2021, la société Incité a assigné M.