les établissements dont le budget est fondé sur le prix d'une journée d'hébergement des patients ; que le financement du CMSP étant assuré par une dotation globale conformément aux dispositions de l'article

l'article L. 218-2 du code de la consommation, de : - confirmer le jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Valence (Rg 24/01765) en ce qu'il a : *condamné la société civile immobilière

L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

Par jugement en date du 8 juin 2021 le Tribunal a : - reçu l'action du CRÉDIT LOGEMENT après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la courte prescription de l'article L 218-2 du Code de la Consommation

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action Moyens des parties L'appelante soutient que le tribunal a retenu à tort que son action serait prescrite en application de l'article L.218-2 du code de la

de prescription applicable aux rapports entre professionnels et consommateurs, l'article L 218-2 du code de la consommation dispose que la prescription est de deux ans ; que dans ces conditions le point

Mme [K] se prévaut de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, dont le point de départ est l'achèvement des travaux constaté par procès-verbal de réception signé par les

[E] à la somme de 1 200 € TTC, dont à déduire la provision versée de 990 €, soit un honoraire restant dû de 210 €.

Selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Le code de la consommation, dans son article L.218-2 auquel ne renvoie pas l'article L.221-3 précité, prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

[O] fait valoir que : - en application des articles L. 218-2 du code de la consommation et 2224 du code civil, le délai de prescription de prescription biennale de l'action en paiement de la société TT

La Cour a soulevé d'office le moyen de droit tiré de l'article L.218-2 du code de la consommation, aux termes duquel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

[Y] n'aurait produit que des extraits de compte, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE les échéances impayées plus de deux ans

L. 218-2 du code de la consommation depuis le 12 septembre 2014", - condamner la société Intrum Debt Finance AG aux dépens et à lui payer à la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article

Pour statuer ainsi, il a retenu l'exception de fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, en ayant fixé, pour ce faire, le point de départ de

Sur la prescription applicable L'appelante soutient pour la première fois en cause d'appel que le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L.218-2 du Code de la consommation ne s'appliquerait

L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu article L. 218-2" ainsi que la question de la fixation du "point de départ de la prescription" (arrêt attaqué, p. 4, § 3), la cour d'appel, qui a méconnu

récursoire de l’organisme ayant réglé aux lieu et place du débiteur principal les sommes dues au titre d’un emprunt immobilier, et engagée contre ce débiteur principal, est une action en paiement régie par l’article