caractère exceptionnel prévue au 5° de l'article R. 5122-1 ".

En vertu des articles R. 5121-21 et R. 5121-25 de ce code, la demande d'autorisation de mise sur le marché mentionne notamment le nom du médicament, lequel est réglementé par les articles R. 5121-2 et

L. 5111-1 (ex.

La décision du 4 mai 2021 vise les textes dont elle fait application, et notamment les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, l'article R 5122-1 du même code et les arrêtés prévus par les articles

Les dispositions des articles L. 5111-5 et L. 5111-6 du code de la défense sont applicables au litige.

des spécialités génériques définies au 5° de l'article L. 5121-1 ».

Aux termes de l'article R. 5122-3 dudit code : " Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser

demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 " Aux termes de l'article R. 5122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R. 5122-

jours prévu à l'article R. 5122-3 du même code.

du 09 Janvier 2025 Minute n° 25/ 25 Jugement rendu le 30 Août 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° RG 24/05127 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V27R joint au dossier 24/5118

11, codifié à l'article L. 5122-12, constituent une catégorie de personnes ne relevant pas du régime prévu au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du même code issu de l'article 8 ; qu'en décidant que

11, codifié à l'article L. 5122-12, constituent une catégorie de personnes ne relevant pas du régime prévu au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du même code issu de l'article 8 ; qu'en décidant que

Aux termes de l’article R. 5122-5 de ce code : « En cas de décision d’autorisation expresse ou tacite prévue à l’article R. 5122-4, l’employeur peut adresser à l’Agence de services et de paiement une demande

remplie, la cour d'appel a violé les articles L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, L. 5121-10, R. 5121-82, R. 5121-83 du code de la santé publique et de l'article 5-10° de l'arrêté du 5 mars 2006

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.

les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17. ».

Faisant valoir que l'exemplaire papier de la lettre de change avait été perdu, la banque a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce, lequel

[T], valablement assigné le 16 mars 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 511-78 et L. 512-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.