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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2420051_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et dispositions de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2220960_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221148_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221157_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504877_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : la décision a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2501246_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Comme le rappellent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative ne saurait légalement désigner comme pays de renvoi
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2505558_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de motivation et le préfet n’a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 721-4 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300034_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00677_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 19 août 2024
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5a2
29 juin 1983
29 juin 1983
13 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE R. 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DES ARTICLES 243 ET SUIVANTS DU CODE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404194_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02804_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, et un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, Mme C B, représentée par Me Lerat, demande à la cour, en application des dispositions de l'article
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2303387_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2507685_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206987_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 de ce même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507165_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleChambre 1
DTA_2500246_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à la désignation du pays de renvoi : « Un étranger ne peut être éloigné à
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203876_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513732_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office (…) d'une peine d'interdiction du territoire français (…) » et aux termes de l’article L. 721-4 du
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2505558_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officiellePage 12 sur 3799