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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200353
14 mars 2013
14 mars 2013
; que l'article 129-1 devenu l'article L.7231-1 du Code du travail précise que les services à la personne portent notamment sur l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou aux autres personnes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200354
14 mars 2013
14 mars 2013
; que l'article 129-1 devenu l'article L. 7231-1 du code du travail précise que les services à la personne portent notamment sur l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou aux autres personnes
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496881.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / () 3.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2cb44a8f27d43c2e90
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Suivant l'article R 7212-1 du même code, ce délai minimum est de trois mois.
Source officiellePCP JCP référé
67100413fac14a1f31d9ba0e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L.7212-1 et R.7212-1 du code du travail et au contrat de travail est expiré.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500082_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 7224-18 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil exécutif intente les actions en justice au nom de la collectivité territoriale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500083_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 7224-18 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil exécutif intente les actions en justice au nom de la collectivité territoriale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500084_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 7224-18 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil exécutif intente les actions en justice au nom de la collectivité territoriale
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf66d34da2cbdcd87d1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301581_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La société Ouihelp soutient que : -elle exerce des activités de services à la personne listées à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts et
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
633fc34de633183e2ee17afd
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur le droit au maintien dans les lieux de Mme [B] Mme [B] soutient comme devant le premier juge, que la société Immobilière 3F n'a pas respecté les dispositions des articles L. 7212-1 et R. 7212-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10695
16 mai 2018
16 mai 2018
L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail qui exclue toute référence à un horaire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2008189_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
4B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / () / 2.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495970.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B n'a pas élaboré son diagnostic en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-33 du code de la santé publique et n'a pas méconnu les dispositions des articles R. 4127-3 et R. 4127-35 du même
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210651
9 décembre 2021
9 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de43676b73dd81b96f88
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ajoute que, 'même en suspendant le délai de 3 mois imparti par les articles L.7212-1 et R. 7212-1 du Code du travail du fait de l'accident du travail contesté, Mme [J] serait devenue occupante sans
Source officielle2ème chambre
DTA_2401200_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en
Source officiellePCP JCP référé
65a191fa0ddb77892695c38e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-244415
30 juin 2025
30 juin 2025
, in breach of their rights under Article 8 of the Convention.
Source officiellePage 12 sur 78