d’un pouvoir DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant seule, en application de l’article

Par ailleurs, selon, l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

ne sont pas applicables en ce que l'acheteur, qui exerce une activité d'éleveur de chevaux, a acquis le tracteur en qualité de professionnel de sorte qu'il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

août 2015, qui avait emporté son exigibilité, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2333 du code civil, ensemble l'ancien article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation.

MOTIFS Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la formation collégiale

Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

Il résulte des dispositions de l'article L 218-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de réalisation des travaux que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

du 6 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué de la façon suivante': «'- Constate qu'en l'absence d'un assesseur, le Tribunal ne peut statuer dans la composition prévue à l'article

travailleurs indépendants, pour le second ; qu'à défaut d'avoir comporté deux assesseurs en plus du président de la juridiction le jour du délibéré, le tribunal a délibéré en nombre pair, en violation des articles

travailleurs indépendants, pour le second ; qu'à défaut d'avoir comporté deux assesseurs en plus du président de la juridiction le jour du délibéré, le tribunal a délibéré en nombre pair, en violation des articles

22 février 2019 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Caroline JACOTOT, Juge, qui statue seul après avis de l'assesseur présent, conformément aux dispositions de l'article

08 Octobre 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article

Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seule, en application de l’article

JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge statuant à juge unique conformément à l’article

en avoir délibéré le 14 janvier 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article

Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article