; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme [V] fondée sur un manquement de l'assureur à son obligation d'information, que Mme [V] ne rapportait pas la preuve que l'assureur

condamner, en conséquence, à payer à l'assureur subrogé dans les droits de la société Scapest, la somme de 806 945,12 euros hors taxes, alors « que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les

E..., auprès de la société Pacifica (l'assureur), a provoqué un accident occasionnant des blessures graves à un enfant ; que l'assureur a assigné M.

textes visés au moyen" ; Vu les articles 406, 512 et 547 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs

"alors qu'il ne résulte pas de ces mentions, non plus que d'aucune autre, que la chambre des appels correctionnels ait été composée du président du tribunal supérieur d'appel ainsi que de deux assesseurs

de l'arrêt attaqué qu'étaient présents lors du délibéré le représentant du ministère public et le greffier ; "alors que seuls doivent assister et participer au délibéré le président et les deux assesseurs

Z..., assesseur, lequel, en sa qualité de délégué syndical assistait par ailleurs Mlle B... dans la présente instance ; alors, d'autre part et de toute façon, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, lors de la déposition du témoin Jeanine X..., Mme le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait représenter aux jurés et aux assesseurs

Santos, assesseur, alors qu'aux termes de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit être signé par le président ; qu'il n'a pas été, également, signé par le greffier qui avait

Bayonne et de président de la Communauté d'agglomération [Localité 2], alors « que devant la chambre des appels correctionnels, comme devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un de ses assesseurs

ordonné à son encontre la confiscation du produit de l'infraction saisi, alors : « que la personne morale prévenue doit être informée en la personne de son représentant, par le président ou l'un des assesseurs

véhicule par la société Magyar ; que la société Transports Piernas, faisant opposition à une ordonnance d'injonction de payer le solde de la facture des travaux de réparation, a appelé en garantie son assureur

, à 15 %, et de la condamner in solidum avec la société Quitus et son assureur, la SMABTP, la société MMA, assureur de la société Ortega, et la société Agence Tissot, à rembourser à la société GAN assurances

comportant une garantie des dommages matériels causés au véhicule et des dommages corporels subis par le conducteur ; qu'après avoir versé à Mme [E] une indemnité au titre des dommages matériels, l'assureur

les demandes à l'égard des trois conducteurs et de leurs assureurs respectifs, d'avoir limité aux 2/3 le recours en garantie de Mme A... et de son assureur contre M.

) ; que la société Stento a donné délégation d'assurance à la société Seychelles Marketing Board (SMB), étant stipulé qu'en cas de sinistre, l'assureur indemniserait directement cette société ; qu'à la

pas condamner la société Sofisol, ainsi que la société Interlodge et ses assureurs, la société Amlin et ses co-assureurs Hdi-Gerling et Achmea, à garantir intégralement la société Axa, assureur du syndicat

La société a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement des sommes lui restant dues. 4.

du prévenu, ni l'assureur d'un civilement responsable, ni l'assureur de la victime amené à garantir le dommage, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que l'intervention de l'assureur

en restitution des supports disponibles lors de la souscription des contrats ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a de manière fautive supprimé les supports tels