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108 864 résultats pour « association professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a1cd580146773f55f0

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, n'est justifiée que si le salarié qui l'invoque établit que cet usage est effectivement pratiqué dans la localité où il est employé et dans la profession

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100043

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

contraire, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que nul ne saurait être contraint d'adhérer à une association

Source officielle
CC

civ1

60794c859ba5988459c45e06

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

le cautionnement ne se présume pas, qu'il doit être exprès et ne peut s'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Attendu que, par acte sous seing privé du 21 juin 1984, l'Association

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fda7bdc1192ad0705516ce4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

répertoire général : N° RG 17/07791 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3DRG Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 15/14621 APPELANTE L'ASSOCIATION

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6190

Admin. suprême

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Toutefois, nonobstant le rôle particulier joué par eux en leur qualité de représentants d’une association professionnelle et la protection privilégiée offerte par la Convention aux propos du genre de ceux

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241857

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

, chaque médecin conservant, par ailleurs, la possibilité de créer des associations professionnelles ou d'y adhérer ; que les règles législatives fixant les missions de l'ordre ne sont pas davantage contraires

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bd1

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0422DEC001997917

Admin. suprême

22 avril 2021

22 avril 2021

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   11 § 1 de la Convention (interdiction de constituer une association professionnelle ou un syndicat) ont été communiqués au gouvernement italien

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849069498a54057d102e7c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

général : N° RG 21/07516 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIKU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 DECEMBRE 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ N° RG 2021002217 APPELANTE : APST Association

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6be

Cassation

8 janvier 1975

8 janvier 1975

L'EXCEPTION NE DEVAIT PAS ETRE ADMISE, QUE, PAR AILLEURS, LA BONNE FOI DU DIFFAMATEUR NE SAURAIT RESULTER DES NECESSITES DE LA POLEMIQUE, SOUS LE SEUL PRETEXTE QU'IL AURAIT PUBLIE LE COMMUNIQUE D'UNE ASSOCIATION

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be12

Cassation

9 juillet 1984

9 juillet 1984

507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUANT A L'APPEL DES JUGEMENTS QUI NE METTENT PAS FIN A LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'" ASSOCIATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100520

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

rattacher à la réalisation de missions entrant dans les attributions de l'Ordre, et non sur l'intérêt à agir à titre personnel à l'occasion de l'octroi ou du refus d'une subvention à un syndicat ou une association

Source officielle
CC

soc

6079b0e79ba5988459c50b62

Cassation

13 mars 1985

13 mars 1985

ET DU CENTRE PSYCHOTECHNIQUE REGIONAL DE MONTPELLIER (EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION DES ADULTES) NE LUI A ETE NOTIFIE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474396.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Le 20 mars 2023, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a adressé aux présidents de l'ANACOFI-CCIF, association professionnelle des entreprises de courtage et conseil en banque

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000023886655

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

neurochirurgie désigné comme expert par le tribunal administratif partageait avec son confrère qui a réalisé l'intervention des activités menées, dans un cadre géographique proche, au sein d'une association

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472106.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

entraient, à ce titre, dans le champ de la taxe ; - a commis une erreur de droit, et à tout le moins insuffisamment motivé sa décision, en jugeant que des locaux occupés au sein de l'immeuble par trois associations

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203bb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

subi par certains de ses membres à la place desquelles elle ne peut agir, il paraît équitable de condamner Jean-Paul X... à lui verser une somme indemnitaire de 50 000 francs ; " alors que les associations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10504

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

SCID) ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualité d'organisation syndicale du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID) : selon l'article L. 2131-2 du code du travail, les syndicats ou associations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01921

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8506b

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

promulgation en cas de destruction par faits de guerre ; que la loi du 13 juillet 1991 avait prévu que le maintien dans les lieux de l'occupant de bonne foi pouvait être applicable aux syndicats et association

Source officielle