AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a1cd580146773f55f0
4 février 1992
4 février 1992
aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, n'est justifiée que si le salarié qui l'invoque établit que cet usage est effectivement pratiqué dans la localité où il est employé et dans la profession
Source officiellePage 12 sur 5444
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100043
14 janvier 2016
14 janvier 2016
contraire, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que nul ne saurait être contraint d'adhérer à une association
Source officielle