professionnelle ; 2°) enjoindre à la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Est de lui délivrer dans un délai de trois jours une carte professionnelle couvrant la période de réexamen

Pour rejeter la demande de délivrance de carte professionnelle à M.

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser la délivrance de sa carte professionnelle d'agent de sécurité à M.

E demande la communication des cartes professionnelles, des procès-verbaux de prestation de serment et des documents de nomination de Mme A D et M.

D A a sollicité, le 6 mai 2022, la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

B... soutient être titulaire d’une carte professionnelle l’autorisant à exercer certaines activités privées de sécurité, avoir présenté une demande de renouvellement de cette carte professionnelle le 3

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui accorder le renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance

Par suite, le refus opposé à la demande de renouvellement de la carte professionnelle de M.

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de renouveler sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la

professionnelle de taxi moto ; 2°) d'enjoindre à la restitution de sa carte professionnelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis

C A s'est vu délivrer le 6 septembre 2021 une carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité valable cinq ans.

professionnelle qui constitue une sanction et non une mesure de police administrative ; que la commission des sanctions de l'AMF était seule compétente pour statuer sur le retrait de sa carte professionnelle

qu'il exerce en qualité de dirigeant de société ; 2°) annule les décisions par lesquelles le préfet du Val de Marne a refusé de renouveler les cartes professionnelles "gestion" et "transactions immobilières

professionnelle et dans l'éventualité où une décision aurait été prise d'annuler cette décision, et d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de carte professionnelle ;

professionnelle d'agent de recherche privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée.

C la carte professionnelle sollicitée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ou, à défaut, de réexaminer sa situation, le tout, dans un délai de quinze à compter de la notification du jugement

Il fait valoir que sa carte professionnelle a été renouvelée le 30 janvier 2023.

A B demande l'indulgence du tribunal concernant la délivrance d'une carte professionnelle VTC.

Pour procéder au retrait de la carte professionnelle d’agent privé de sécurité de M.