Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a informé le tribunal qu'un récépissé de dépôt de demande de carte de séjour a été remis à M.

Sodetour) qui exerce, sous l'enseigne "Tapis rouge international gotha international", une activité d'agence de voyage, a employé Mme X... en qualité de responsable des voyages de prestige individuels

B... une carte de résident en qualité de bénéficiaire de la protection internationale. Sur les conclusions aux fins d’injonction : 10.

Il a obtenu le statut de réfugié le 30 septembre 2015, puis une carte de résident valable jusqu'au 29 septembre 2025.

de marques ; Condamner la société INTERNATIONAL SPORT FASHION à verser à la société COMPAGNIE FINANCIERE DE CALIFORNIE la somme de 40.000 (quarante-mille) euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a

renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir : - à titre principal, de lui délivrer une carte

d'un accord international.

d'un accord international.

Vu : - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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B la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il a également refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Au cours de l'année 2016-2017, elle a décidé de s'orienter vers des études de langue anglaise en s'inscrivant à l'école internationale de langues étrangères RAMSES, située à Nantes.

La société Carré Bleu International (ci-après "la société CBI") est spécialisée dans la construction de piscines. 2.

le français ; - en dernier lieu, qu'il est de l'intérêt de la justice qu'il soit inscrit car la Cour de cassation aurait ainsi à sa disposition un expert traducteur qui figure au tableau

Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.