Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
668838af342d338c20d30e29
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 3
668838af342d338c20d30e2c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 3
668838b0342d338c20d30e38
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 1
668838e3342d338c20d30f66
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 2
66995c0207d408f8d4c1706b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 2
66995c0207d408f8d4c17071
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 2
67f6bdaea9d5adc26061fea4
9 avril 2025
9 avril 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aa74e0040aa3735dee8
7 avril 2025
7 avril 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301096_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts légaux accordés par le présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301098_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le retard apporté au règlement des rappels opérés en conséquence de la revalorisation de la rémunération de Mme B lui aurait causé un préjudice distinct
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301088_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le retard apporté au règlement des rappels opérés en conséquence de la revalorisation de la rémunération de Mme B lui aurait causé un préjudice distinct
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301091_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le retard apporté au règlement des rappels opérés en conséquence de la revalorisation de la rémunération de Mme B lui aurait causé un préjudice distinct
Source officielleChambre 5/Section 2
660eeb34fbb79e8fd3d2f353
4 avril 2024
4 avril 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02139
27 novembre 2014
27 novembre 2014
compensateurs et des congés payés afférents ; que la violation, par l'employeur, de l'obligation d'inciter expressément le salarié qui a été dûment informé de ses droits, à en réclamer le bénéfice, lui cause
Source officielle3ème Chbre Cab A2
68e0158774e929a9d8fa455f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut
Source officielleChambre 5/Section 2
662a99ebc8a1343b8cd5fa0a
25 avril 2024
25 avril 2024
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003072_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de 8 000 euros ; - le refus illégal opposé à sa demande de protection fonctionnelle lui a causé un préjudice distinct qu'il évalue à 2 000 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01609
21 septembre 2016
21 septembre 2016
D... ne caractérise, à ce titre, aucun élément qui soit de nature à lui avoir causé un préjudice distinct de celui résultant des faits à l'origine de la dégradation de ses conditions de travail et de son
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8330bd4f0c3f6b1e55
15 juillet 2024
15 juillet 2024
, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ; Que conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65ca706bc0f14416cdea7f37
5 février 2024
5 février 2024
Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété.
Source officiellePage 12 sur 4483