AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Safil, anciennement société anonyme

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; cette décision est

Il est immédiatement mis fin à la rétention, soit en l'absence de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande auquel cas l'intéressé se voit délivrer une attestation de demande d'asile, soit si

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X...

En effet, eu égard à la nature et à la durée du délai de recours contentieux, il y a lieu de considérer que ce délai court à nouveau pour sa durée intégrale lorsque la cause de suspension prend fin.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère par ses conclusions déposées et reprises à l'audience conclut à la confirmation du jugement, opposant la prescription biennale.

[F] [U] et Mme [B] [U], à savoir l'existence de cause légitimes de suspension du délai contractuel de livraison, une occupation des logements par tous les acquéreurs et des soldes de 5% de livraison à

Après avoir rappelé les stipulations du contrat relatives aux causes légitimes de suspension de livraison, le tribunal a jugé qu'il appartenait au vendeur que ces causes étaient réunies, aucun certificat

propriété de la canalisation existante, il est porté une atteinte grave à l’environnement et au droit de propriété ; il est urgent de faire obstacle à l’exécution de cette décision ; - en tout état de cause

l'ASSEDIC DES ALPES, venant aux droits de l'ASSEDIC DE L'AIN ET DES DEUX SAVOIES, conclut à la réformation de ce jugement et à la recevabilité de son action qu'elle estime non prescrite en raison de causes

B, adressée le 7 octobre 2019 au ministre des armées, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, le requérant n'invoquant par ailleurs aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription

A, adressée le 23 mai 2019 au ministre des armées, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, le requérant n'invoquant par ailleurs aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription

B, adressée le 10 juin 2020 au ministre des armées, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, le requérant n'invoquant par ailleurs aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription

A, adressée le 11 décembre 2020 au ministre des armées, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, le requérant n'invoquant par ailleurs aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription

Par suite, la réclamation préalable de Mme B uff, adressée le 13 mai 2019 au ministre des armées, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, la requérante n'invoquant par ailleurs aucune cause

A, adressée le 5 mai 2019 au ministre des armées, a engagé une action indemnitaire qui était prescrite, le requérant n'invoquant par ailleurs aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription

de vérification et d'admission ; qu'il constate que la société FGCMCA n'invoque d'autre cause de suspension du délai de prescription que la durée de la procédure de vérification de la créance abandonnée

du contrat que dans le cas où le véhicule assuré est immobilisé et indisponible et stipule que la suspension n'entraîne pas la résiliation de plein droit du contrat souscrit ; que l'assuré ayant demandé