Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les

: "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme ... la réponse à la demande de certificat d'urbanisme

d'urbanisme positif antérieur n'empêche pas de délivrer un certificat d'urbanisme négatif ; - la parcelle litigieuse est située dans une zone non urbanisée de la commune.

fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative (...) / Si la demande formulée en vue de réaliser

A a, ensuite, déposé une demande de certificat d'urbanisme le 23 juin 2017 et s'est vu délivrer un certificat d'urbanisme informatif le 18 juillet 2017.

gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

Dominique X... un certificat d'urbanisme négatif ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet du Finistère en date du 13 novembre 1985 accordant un certificat d'urbanisme négatif à M.

et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de

Si un certificat d'urbanisme tacite est intervenu, le 18 janvier 2022, le maire lui a délivré, au nom de l'Etat, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, un certificat d'urbanisme

D'URBANISME DECLARANT INCONSTRUCTIBLES DES TERRAINS SIS A LAMPAUL-GUIMILIAU "TOULCOGOUHUELLA" ; 2° ANNULE LES DEUX CERTIFICATS D'URBANISME LITIGIEUX ; VU LE DECRET DU 26 JUIN 1980 ; VU LE CODE

administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du Tarn-et-Garonne leur a délivré un certificat

; - le certificat d'urbanisme litigieux est entaché d'un vice d'incompétence ; - le certificat d'urbanisme litigieux est insuffisamment motivé ; - le certificat d'urbanisme litigieux a été pris

. ; Mme X... demande : 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 14 janvier 1992 par lequel ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme

" réexamen de la demande de certificat d'urbanisme dont il a été saisi ".

délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il n'a pas été destinataire du certificat d'urbanisme dans le délai d'instruction ; - un certificat d'urbanisme a déclaré l'opération de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande si, compte tenu des