comptable publique. ".

Par décision du 3 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite.

connaissance du contenu des articles publiés ; que les articles relataient la surveillance téléphonique d'anciens collaborateurs de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Henriot, conseiller ; - et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : "Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2009 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté son recours tendant

; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gueguen ; - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public ; - et les observations de Me Goma Mackoundi, représentant M.

Slimani, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Jégard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pilven, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moinecourt, conseillère ; - et les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique a rejeté sa demande au motif que la créance était prescrite.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des formations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Aux termes de l'article 120 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande