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Elle soutient que son activité répond aux conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions de l'article 1452, 1°, du code général des impôts et de la documentation

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la caisse de congés payés a, elle-même, déclaré sa créance correspondant aux cotisations des trois derniers trimestres de 1994 et du premier trimestre 1995 ; que, saisi de la contestation soulevée par

Il résulte de l'article 3 alinéas 3 et 4 des statuts de l'association, relatif aux 'conditions d'adhésion et cotisation' que 'Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration et avoir

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ministre de l'agriculture avait permis les prélèvements obligatoires pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 et que des arrêtés du 11 avril 2005 et du 2 août 2005 étaient venus préciser les conditions

Sur les deux premiers chefs de redressement, l'URSSAF rappelle les conditions d'exonération des cotisations d'allocations familiales ainsi que celles de réduction des cotisations patronales sur les bas

, il résulte de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, que ces cotisations sont versées dans les mêmes conditions que la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Novembre 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

2003 pour 45 938 , la seconde du 12 juillet 2004 concernant les seules cotisations du 1er trimestre 2004 pour un total de 13 146 ; que ces mises en demeure précisaient qu'il s'agissait de cotisations

que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues ?"