maternité 100 % de son salaire de base mensuel et n'a pas perçu le bonus uniquement pendant cette période de congé car elle n'en remplissait pas les conditions, la cour d'appel, qui a statué par un motif

premier de ces textes, applicable à l'ouverture des droits aux prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité, que lorsque le versement de celles-ci est subordonné à des conditions

- qu'en application du a) du 2° du II de l'article D. 251-3 du code de l'énergie dans ses dispositions en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, l'aide à la conversion est attribuée sous condition

au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime

au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime

Elle soutient que son activité répond aux conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par les dispositions de l'article 1452, 1°, du code général des impôts et de la documentation

au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime

Il soutient que : - les cotisations versées en 2015 auprès de la Ram et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales doivent être déduites de son revenu

à la Caisse d’appeler et de percevoir en son nom et pour son compte sa cotisation, appelée aux mêmes époques et dans les mêmes conditions que la cotisation congés payés sous l’appellation « cotisation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mars et 7 octobre 2021, la société anonyme (SA) d'HLM Domnis demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations

la caisse de congés payés a, elle-même, déclaré sa créance correspondant aux cotisations des trois derniers trimestres de 1994 et du premier trimestre 1995 ; que, saisi de la contestation soulevée par

Il résulte de l'article 3 alinéas 3 et 4 des statuts de l'association, relatif aux 'conditions d'adhésion et cotisation' que 'Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration et avoir

de la précarité de sa situation financière d’une part, puis la dégradation de son état de santé d’autre part, revêt également un caractère d’irrésistibilité, monsieur [F] [J] ne pouvant dans ces conditions

pour l'année 1981, déterminent les conditions de fixation de l'assiette desdites cotisations qui varient suivant l'importance et la nature des exploitations ou des affaires, dans les conditions déterminées

ministre de l'agriculture avait permis les prélèvements obligatoires pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 et que des arrêtés du 11 avril 2005 et du 2 août 2005 étaient venus préciser les conditions

Sur les deux premiers chefs de redressement, l'URSSAF rappelle les conditions d'exonération des cotisations d'allocations familiales ainsi que celles de réduction des cotisations patronales sur les bas

, il résulte de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979, que ces cotisations sont versées dans les mêmes conditions que la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Novembre 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

2003 pour 45 938 , la seconde du 12 juillet 2004 concernant les seules cotisations du 1er trimestre 2004 pour un total de 13 146 ; que ces mises en demeure précisaient qu'il s'agissait de cotisations

que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues ?"