La SCI PILICIA n'ayant pas consigné la somme mise à sa charge, la désignation de l'expert a été déclarée caduque par ordonnance du conseiller de la mise en état du 22 juin 2011.

[T] devra consigner les frais de l'expertise, En toute hypothèse, condamner M.

Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour Mme [R] [Y], qui la sollicite, de faire l'avance des frais.

Ordonner la consignation des frais d'expertise à la charge de qui il appartiendra.

BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL aux entiers dépens y compris ceux de l'injonction de payer et les frais de la présente opposition.

Compte tenu d'un versement de 13 000 euros et d'une compensation qui devrait s'opérer avec une facture due par une autre société à Profil Energie elle ne se considère débitrice d'aucune somme.

permettre d'apprécier le préjudice matériel subi ; * établir un pré-rapport, le communiquer aux parties et répondre à leurs observations écrites, avant dépôt du rapport définitif ; * ordonner que les consignations

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le rapport d'expertise est nul eu égard à la forme de la désignation de l'expert, à l'inopposabilité de l'ordonnance de consignation des frais, à la

médicale et médico-psychologique afin de déterminer l'étendue de ces préjudices dont il a reconnu l'existence et de les chiffrer, mais que ces parties civiles, n'ayant pas eu les moyens financiers de consigner

professionnelle ; à titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale qui aura à répondre à la question de savoir si l'accident du 25 mars 2011a révélé un état antérieur muet et dispenser l'appelant de consigner

SUR L'APPEL DES PARTIES CIVILES D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR LEQUEL CETTE JURIDICTION S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE, A ORDONNE QU'IL SOIT, AU PREALABLE, PROCEDE AU VERSEMENT DE LA CONSIGNATION

décision, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise ou le sera à compter de la prise d’effet de l’aide accordée et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle

Il sollicite que la consignation des frais et provisions de l'expert soit mise à la charge exclusivement de Mme A et que les dépens soient réservés. Vu les autres pièces du dossier.

Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la

de l'expertise judiciaire et devra consigner en garantie la somme de 2500 euros à la régie d'avances et de recettes du tribunal avant le 15 décembre 2019 ; - dit que si la partie consignataire obtient

montant du loyer en cours HT HC à compter du prononcé de la décision à intervenir et jusqu'à l'issue de l'instance en fixation du loyer du bail renouvelé, - Dire que la société AFEX sera condamnée à consigner

Sur les frais d'expertise : 7.

Sur la consignation des frais d'expertise : 5.