; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les contestations

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 MAI 2020 (n° , 4 pages)

ne peut être ordonnée qu'en présence d'une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade ; qu'en l'espèce, l'expertise a été ordonnée, non pour rechercher l'état de la malade qui était connu

Selon l'article R. 142-8 : " Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1 et L.143-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, les contestations

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de la législation alors en vigueur, la procédure d'expertise technique n'était applicable qu'aux contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade

relative à l'état du malade, le tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3 (ALINEAS 3 ET 4), 4, 5 (ALINEA 5) ET 7 DU DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL

a dit que l'état de l'intéressée n'était pas consolidé à la date litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige, portant sur la détermination de la date de consolidation, constituait une contestation

médecin clinicien ; Qu'or, comme le fait justement observer le conseil de la Polyclinique des Alpes du Sud, la réclamation d'indu aboutit à remettre en cause cette décision et constitue dès lors une contestation

X..., alors, selon le moyen, qu'en fondant ainsi sa décision sur une appréciation médicale de l'état de la victime, sans mettre en oeuvre une procédure d'expertise médicale, la cour d'appel a violé par

X..., charpentier couvreur, a été victime le 11 mai 1984 d'un accident du travail ; que la caisse, après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959, a fixé au 8

maladie du Rhône de lui communiquer sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 les documents dont l'établissement est prescrit par l'article R.141-3 du code de la sécurité sociale lorsqu'une contestation

biomédicale avec bénéfice individuel direct prend en charge les frais supplémentaires liés aux examens spécifiquement requis par le protocole de la recherche ; que ,selon le premier de ces textes, les contestations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme B A conteste le rapport d'expertise médicale établi le 24 novembre 2023 dans le cadre de l'examen de sa demande de reconnaissance

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQU'IL EST FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS D'UNE LESION OU D'UNE MALADIE PRESENTEE PAR LA VICTIME COMME SE RATTACHANT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE PEUT EN CONTESTER

en fait, il y a lieu de recueillir des éléments d'appréciation sur la cotation des actes litigieux; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure d'expertise technique n'est applicable qu'aux contestations

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article L.141-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

font peser sur l'employeur la charge de la preuve judiciaire d'une cause totalement étrangère au travail, sans réserver à l'employeur le droit d'accéder, par une mesure d'instruction, aux éléments médicaux

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les contestations