à durée déterminée en contrat à durée indéterminée d'indemnité afférente et de condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Statuant à nouveau, - Dire et

des intérêts.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM.

du contrat, faculté qui échappe au juge des référés, Juger que le juge des référés ne peut pas interpréter les clauses d'un contrat, Juger qu'il s'agit d'une contestation sérieuse ; En conséquence

PRETENTIONS ET MOYENS DE SONY : Par dernières conclusions du 17 novembre 2010, auxquelles il convient de se reporter, SONY fait valoir : - sur 'les contours de la contestation sérieuse', - 'que

Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.

D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. 8.

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur.

Le jugement lui ayant été notifié le 29 avril 2022, l'URSSAF Centre - Val de Loire en a interjeté appel par courrier recommandé posté le 13 mai 2022.

Le jugement lui ayant été notifié le 29 avril 2022, l'URSSAF Centre - Val de Loire en a interjeté appel par courrier recommandé posté le 13 mai 2022.

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Le jugement lui ayant été notifié le 29 avril 2022, l'URSSAF Centre - Val de Loire en a interjeté appel par courrier recommandé posté le 23 mai 2022.

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées au preneur par le bailleur.

Y... ne tendait qu'à la contestation de la légitimité de la proposition de modification de son contrat de travail, en raison d'une prétendue irrégularité de forme et de l'absence prétendue de caractère

l'interprétation, la créance de la société FLASHBIRD n'apparaît pas sérieusement contestable en son principe, au sens des articles 1449 et 973 susvisés, étant observé que la loi du for régit les mesures