X... les 23 janvier et 23 février 2006 pour contrainte morale, a dit que Mme Y... ne saurait être tenue envers M.

Y..., ou toute personne physique ou morale qu'il voudrait se substituer, les murs du restaurant et le fonds de commerce qui y était exploité; qu'aux termes de cet acte, le consentement des vendeurs et

(cf côte D138, D135, D134) que celui-ci n'avait agi que sous l'emprise de la contrainte exercée sur lui par Gérard Y..., dont il connaissait l'extrême violence et qui le menaçait de représailles sur ses

propres constatations et violé les textes susvisés ; "alors, deuxièmement, que, au sens des articles 222-22 et 222-23 du Code pénal, la contrainte morale consiste à menacer quelqu'un de lui faire du

victime et l'inculpé et que ce dernier avait couché les enfants le jour des faits; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne justifie par aucune circonstance de fait l'autorité dont l'inculpé aurait abusé et la contrainte

, menace ou surprise ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la contrainte morale ne peut résulter de la simple différence d'âge et suppose une relation d'autorité ou à tout le moins d'emprise

apos;a ensuite reconnue et qu'elle a été légitimée par son mariage avec Mme [E] [F], ce qui a instauré une relation d'autorité naturelle du père sur la fille et suffit à caractériser la contrainte

savoir si les aveux des prévenus sont crédibles; qu'il apparaît d'abord peu vraisemblable que les trois personnes aient passé des aveux et fait un témoignage concordant dans l'ensemble sous la contrainte

régulièrement déposées devant la cour d'appel, Sandrine Y... faisait valoir que quatre jours seulement après qu'elle eût dénoncé aux services de police les avances qui avaient été faites sous la contrainte

victimes alors qu'au moment de son arrestation, elle se prostituait sur le bord d'une route nationale dans des conditions d'hygiène et de délabrement humain laissant bien plus envisager une situation de contrainte

Il soutient que la rupture a été forcée du fait de : - la déloyauté de l'employeur qui a entraîné une lassitude de sa part - de l'utilisation de cette lassitude pour lui extorquer par contrainte morale

juridique sur ce fondement de caractériser ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour annuler le protocole transactionnel conclu le 31 mai 2012, que la salariée se serait trouvée dans une situation de contrainte

est parfaitement établie (...) ; enfin Jean-Claude X...ne peut valablement soutenir qu'il n'avait pas l'intention de réaliser une extorsion ; le seul fait qu'il y ait eu contrainte de sa part est en

demande de Madame Yan Y... en nullité de cette convention sera rejetée » ; 1°) ALORS QU'est nulle la convention d'honoraires souscrite par le client lorsque son consentement a été vicié par une contrainte

l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond, en rejetant, comme le reproduit le moyen, le système de défense invoqué par le prévenu fondé sur une prétendue contrainte

auparavant sur les biens de Myrthysse Y... et que le protocole d'accord transactionnel avait justement pour effet de retarder, sinon d'éviter, les mesures d'exécution ; Attendu qu'aucune violence ni contrainte

physique, nous ne sommes pas en mesure de dire s'il y a eu contrainte morale pour effectuer le testament ou les mentions et signatures sur les mandats de gestion ; qu'accédant à la demande d'expertise

, menace ou surprise ; qu'en prévoyant que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge et de la relation d'autorité entre la victime mineure et l'auteur des faits, l'article 222-22-1 du code