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154 507 résultats pour « controle de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1923635_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. ()' ". 3.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02712

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 15 décembre 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00155_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé le 10 février 2020 contre la décision du 13 décembre

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390132

Admin. suprême

22 juillet 2011

22 juillet 2011

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / (...) / 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01073

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

Il en serait autrement, si l'organisme gérait l'une des branches traditionnelles de la sécurité sociale et si sa gestion était soumise au contrôle de l'Etat.

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553d5

Cassation

28 février 1973

28 février 1973

QUE CELLE DE LA VIE SCOLAIRE " QUI DOIT ETRE CONFORME A CELLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC, CES DIRECTEURS SONT INVESTIS, SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT, DE POUVOIRS ASSIMILABLES A CEUX DE SES

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2404100_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666383

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Vu le mémoire, enregistré le 15 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162823d7a007b88ee15672b

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

n'est néanmoins pas suffisante pour exclure la qualification d'activité économique, exclusion possible seulement si le régime concerné met en oeuvre le principe de solidarité et s'il est soumis au contrôle

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504c3

Cassation

25 mars 1982

25 mars 1982

DU PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES SERVICES GERES PAR ELLE - SERVICES DISTINCTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS PLACES SOUS LE CONTROLE

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713448

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029762340

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

de sous-concession, bien que conclus entre deux personnes privées, sont, eu égard à leur objet et à l'intensité du contrôle de l'Etat, des contrats passés pour le compte de l'Etat et, par suite, des contrats

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206416

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

la décision explicite du 8 octobre 2002 par laquelle le Premier ministre a rejeté cette demande ; que les requêtes doivent être regardées comme dirigées à la fois contre ces décisions de rejet et contre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364540

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

Vu le jugement du 13 juin 2007, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211032_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Ils sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par le présent titre. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315538_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

en place par les autorités publiques qu'il n'appartient pas au tribunal de trancher dans le cadre du présent litige, une telle appréciation relevant, le cas échéant, de la compétence des corps de contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1807847_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. ()' ". 3.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206950

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

dans ces affaires et les violations constatées en raison de la non-exécution où de l’exécution tardive des décisions de justice internes enjoignant à diverses autorités étatiques ou à une société contrôlée

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c3aa

Cassation

28 février 1984

28 février 1984

SAISIE FAISANT ETAT DE RESISTANCES DE FAIT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION A CET EGARD, MAIS ENCORE N'A POINT RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT TENUE PAR L'ARTICLE 37 DU TRAITE DE ROME SI PAR LE TRUCHEMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100045

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Irakien, et qu'il ne résultait d'aucun élément du débat que cette société de droit privé participait à l'exercice de la puissance publique ou gérait un service public sous le contrôle de l'Etat Irakien

Source officielle