AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1923635_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. ()' ". 3.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02712
3 mai 2007
3 mai 2007
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 15 décembre 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de
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