Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la caducité prétendue du décret attaqué : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 8 de la convention franco-italienne d'extradition

la convention franco-belge, elles seraient imposables en Belgique en application des stipulations de l'article 18.

l'accord de coopération conclu par le règlement n° 2210/78 du 26 septembre 1978 entre la Communauté économique européenne et la Tunisie, la notion de travailleur au sens de l'article 16 de la convention

l'accord de coopération conclu par le règlement n° 2210/78 du 26 septembre 1978 entre la Communauté économique européenne et la Tunisie, la notion de travailleur au sens de l'article 16 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre

Ainsi, de même que la convention franco-belge susvisée s'oppose à ce que M.

entrant dans le champ d'application de la convention franco-suisse ; qu'en recherchant si M. et Mme [I] pouvaient être regardés comme ayant leur résidence fiscale en France en faisant application des

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 avril 1991 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4 et 5 de la Convention franco-thaïlandaise du

AYANT RESIDE EN ALGERIE, AINSI QUE DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET 1956 SUR LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS NOTAMMENT, QUE CONFORMEMENT

Il soutient que : - la décision d'éloignement est entachée d'une insuffisance de motivation concernant la procédure pénale visée et en l'absence de visa de la convention franco-ivoirienne applicable

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnait les stipulations de l'article 11 de la convention franco-béninoise et est entachée d'une erreur d'appréciation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes

Tunisie, le 22 mars 2002, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 mars 2005, au motif que l'assignation de l'épouse devant la juridiction tunisienne n'était pas régulière au regard de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et l’accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du

Vu : - la convention franco-malienne signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers