correspondant à l'époque de mise sous protection par le juge des tutelles de sa gérante Mme X..., elle n'aurait été destinataire d'aucun document du syndic relatif à la gestion de son bien, à savoir convocations

est indiqué, et il importe alors que soit indiqué à l'étranger, pour qu'il sache à quoi s'en tenir, qu'il est convoqué en raison de sa situation irrégulière, et non pas que cette convocation lui soit

visé, lors de leur recours en justice, les dispositions de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 et non celles de l'article 42 ; qu'ils ne font pas allusion à un défaut de notification de la convocation

145, 696, 700 et 835 du code de procédure civile, de voir désigner un expert judiciaire au contradictoire des défendeurs et de condamner Monsieur [G] sous astreinte à lui remettre l'ensemble des convocations

S’agissant de l’urgence alléguée, l’ordre du jour annexé à la convocation et le procès-verbal de l’assemblée générale litigieuse rappellent le contexte dans lequel a été organisée l’assemblée générale

Elle se plaint par ailleurs d'un défaut de concordance entre la convocation et le procès-verbal, ne permettant pas aux copropriétaires de connaître les contours de l’autorisation qu’ils ont donnée, en

l'appelant'; SUR CE, L'article 748-1 du code de procédure civile prévoit, notamment, que «'Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations

S'il produit également des documents qu'il soutient être un mandat d'arrêt et une convocation à un procès, M.

Y... et objet du procès-verbal de constat d'huissier en date du 19 octobre 1993 et du rapport de M.

- Sur la validité de la convocation et du procès-verbal L'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose notamment que « le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite

envois en recommandé avec accusé de réception, n'a pas retourné les courriers de convocation ; que les procès-verbaux aux délibérations de ces assemblées générales lui ont été adressés en recommandé avec

questions à l'ordre du jour ont fait l'objet d'une réponse notée au procès-verbal et, par ailleurs, la notification du procès-verbal est bien intervenue dans les délais légaux la demande de nullité fondée

à la consultation de la commission consultative paritaire locale qui a émis un avis dans le cadre de ces recrutements (document permettant de vérifier la composition de la commission, copie des convocations

Il verse aux débats la convocation reçue et le procès-verbal de l'assemblée générale litigieuse. La convocation n'est pas datée. Le tribunal ne peut en outre déterminer sa date de réception.

Les deux syndicats sont représentés par le même syndic, tiennent leur assemblée générale le même jour et sont distingués dans les convocations et les procès-verbaux d'assemblée générale par les mentions

les juges du fond avaient constaté que la décision de l'employeur d'aliéner le magasin B avait été prise avant la consultation, - dans la deuxième, ils avaient constaté qu'il résultait tant des convocations

diffusion de documents faisant usage de ce titre jusqu’à régularisation ; - de communiquer des pièces relatives à l’organisation effective de toute élection du secrétaire de la F3SCT (notamment : convocations

Le troisième texte dispose : « Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions