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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300221

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° Z 21-25.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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CC

cr

6137264ccd58014677424791

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

de faux sont nécessairement prescrits, le délai de prescription triennal, en matière d'usage de faux ayant pour point de départ l'usage des fausses pièces et non la date prétendue à laquelle Mohamed

Source officielle
CC

comm

613723f5cd58014677410667

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lequeux, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00802

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Le terme "Mogambo" ne pouvait donc acquérir valeur d'une marque d'usage.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407aea2f9efae430e897

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les demanderesses exposent que l’attestation de création établie par Mme [F] n’est qu’une démonstration de son implication dans le processus créatif des modèles “Heartbreaker”, et non pas une revendication

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ec8

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427333

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203555_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations et sous-destinations interdits, y compris dans les secteurs indicés / Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300259

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° Y 19-24.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742146b

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

correctionnel, après avoir requalifié l'infraction de réalisation d'exhaussement du sol non autorisé par un permis d'aménager en délit de réalisation d'exhaussement du sol non autorisé par une autorisation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301118

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

effectif du bien et non de ses simples possibilités d'utilisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indemnisé les terrains sans rechercher quel était l'usage effectif du bien à la date de référence

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CC

cr

6137264acd580146774246cd

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

61372239cd580146773fb3d7

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

61372493cd58014677416a4b

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

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CC

cr

61372612cd58014677422c10

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

61372641cd5801467742427f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

61372637cd58014677423db2

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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