COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 20750 Syndicat des coprop.

Sur la créance de la société Eos France Aux termes de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

, lequel, comme il l'indiquait dans les motifs, retenait une autre créance non contestée de 25 367,52 euros, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans

, la société PSL ne peut reprocher à la société Crédit agricole leasing & factoring de ne pas avoir mis en oeuvre de procédure de recouvrement, les conditions de l'article 11 applicable aux seules créances

jurisprudence tirée d'un arrêt du 23 septembre de la Cour de cassation, que la condamnation en responsabilité pour insuffisance d'actif ne doit, en l'absence de passif définitif, être fondée sur les seules créances

poursuivant et du créancier déclarant permettent la poursuite de la procédure pour le paiement desdites créances non contestées ainsi que des frais, - à titre subsidiaire, ordonner la subrogation de

l'intimée communique en effet le certificat d'irrécouvrabilité qui lui a été délivré par le liquidateur à la liquidation judiciaire de BROKER PC, ce qui suffit à établir la réalité d'une déclaration de créance

l'intimée communique en effet le certificat d'irrécouvrabilité qui lui a été délivré par le liquidateur à la liquidation judiciaire de BROKER PC, ce qui suffit à établir la réalité d'une déclaration de créance

février 2024 par la Caisse à Monsieur [Q] [G] pour la période du 16 janvier au 18 mars 2022, conformément à la notification rectificative adressée le 27 août 2024 pour le montant de 1 343, 14 euros, créance

Par ailleurs, il résulte de la notification par l’organisme social de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 8.078,32 euros correspondant aux frais hospitaliers, médicaux

non échues.

Dès lors, il y a lieu de fixer la créance [19] référencée n°0714654B035 à la somme de 163,79 euros. Les montants des autres créances, non contestés, seront confirmés en intégralité.

[V] [J] et ordonné la ré-ouverture des débats invitant chacun des créanciers concernés par la demande de vérification de créance : - à produire le ou les contrats concernés, l'historique complet de chacun

[V] [X] acceptait la saisie de ses rémunérations à hauteur de 6 624,64 euros correspondant à la créance non contestée de la société Sotralec (ne bénéficiant pas du plan de continuation) et fixée à hauteur

La S.C.P. [4] souligne que l'insuffisance d'actif de la société [9], d'un montant de 903 456,23 euros, est établie, par l'état du passif résultant des déclarations de créances non contestées par M.

Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2008 No2008 / Rôle No 07 / 06326 Sylvie X... épouse Y... C / Michel Z... S.

Ainsi, le fait que certaines créances soient contestées ne peut suffire à écarter l'action, dès lors que les créances non contestées sont supérieures aux actifs, la contestation de créances n'ayant pas

Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.

Faute pour la société Daumesnil Primeurs de justifier de sa créance à l'égard de la société JDS en fournissant des bons de commande et/ou de livraison, même non émargés par cette dernière, conformément