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160 435 résultats pour « débiteur étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402391_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309953_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2102568_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202746_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500166_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405642_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406542_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5874

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Mme [C] [T], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE Association FORMER AUTREMENT 170, Avenue de Fontfrège 13420 GEMENOS non comparante, ni représentée DÉBATS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500916_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Chambre de l'exécution

69011f2f2481d356bd291e72

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

greffe du juge de l’exécution du mercredi premier octobre deux mil vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe1b032d83cfd3ea55f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e532f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e5345

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502110_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501076_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65b16383b9f94e984650cc7b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

: À l'audience publique du 24 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine DICHRI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503506_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504163_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 133-3 du même code : « (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300006_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401487_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou

Source officielle