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cours de laquelle cette demande et celle de prorogation du commandement ont nécessairement été examinées et le jugement attaqué prononcé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

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Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article 1495 le président du Tribunal, saisi notamment pour proroger

PROPRIETE ET DE FIXATION D'INDEMNITE; QUE PAR JUGEMENT DU 27 JUILLET 1979 LE JUGE A SURSIS A STATUER "EN ATTENDANT QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCEE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

Le 10 juin 2021, la société HPL Eugène a adressé une demande de prorogation de ce permis de construire.

    Examen des demandes de prorogation des délais Aux termes de l’article 165 alinéa 1 CPP, une demande de prorogation introduite après l’expiration du délai est accueillie lorsque le demandant

systématique les demandes de prorogation et précédaient, chaque fois, l'envoi des prorogations elles-mêmes, les délais prévus n'étant souvent pas respectés, la cour d'appel a déduit de cette pratique,

En outre, la Cour est d’avis que la détention du requérant entre l’expiration de la mesure et la décision du tribunal d’arrondissement d’Arnhem au sujet de la demande de prorogation ne saurait passer pour

que l'adjudication sur surenchère étant fixée au 23 décembre 1993, le CEPME a fait citer, par acte du 5 novembre 1993, la SCI à comparaître à l'audience du 8 novembre 1993 pour voir statuer sur sa demande

S'agissant de l'absence de mention de la possibilité de demander la prorogation du délai de trente jours pour présenter des observations : 8.

Par courrier du 13 décembre 2017, la société GC Conseil a demandé la prorogation du délai de mise en service.

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger peut assigner celui-ci