AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6782092efa7a008e5409f38e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2,909,910 et 911.
Source officiellePage 12 sur 2980
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202120
2 décembre 2010
2 décembre 2010
quand elle constatait que le 8 décembre 2008, soit moins de deux ans après l'audience du 15 décembre 2006 au cours de laquelle les parties s'étaient accordées pour demander la radiation de leur affaire
Source officielle