2026, Monsieur [M] [D], juge-commissaire de la procédure, après avoir recueilli les observations du créancier, du débiteur représenté par son dirigeant et du mandataire judiciaire, a : « REJETÉ la demande

d'une demande de relevé de forclusion sans avoir déclaré sa créance ; que dès lors, la cour d'appel qui a déclaré l'appel, et donc cette action, recevables en se bornant à affirmer qu'il ne serait

d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 5 septembre 2017, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs notamment d'infraction à la législation sur les stupéfiants et corruption passive, a rejeté sa demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

voie de recours ; 3 ) selon une jurisprudence constante, le rejet d'une demande de relevé de forclusion n'interdit pas à la juridiction d'examiner la recevabilité du recours (Civ. 2ème, 20 juin 1984.

serait de nature à infléchir la position du Gouvernement espagnol" ; "1 ) alors que la demande de relèvement de Pierre X... présentée avant le 31 décembre 2004, pour une interdiction prononcée postérieurement

[R] de sa demande d'être relevé et garanti par M. [D] de toute condamnation prononcée à son encontre, - débouté M. [D] de sa demande de dommages-intérêts, - condamné M.

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction,

de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai ; Attendu

de relèvement qu'il forme en application de l'article 55-1 du Code pénal, des exceptions à l'interdiction du territoire prévues par cette loi ; qu'en énonçant au contraire, pour écarter la demande de

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en relevé de forclusion alors, selon le moyen, qu'à partir de la publication du jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, tous les créanciers

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, a rejeté sa demande de relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

Salem, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1997, qui a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction,

X... et ses mandataires de justice font encore grief à l'arrêt d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande en relevé de forclusion devant être présentée par les consorts Y..

La déclaration de créance comme les demandes de relevé de forclusion portant mention de Philippe GRIMONET comme signataire.

demande tendant au relevé de la forclusion encourue et à l'admission de ses créances de pension alimentaire et de prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1 ) que c'est à la date d'expiration

d'une requête au greffe, que la remise implique que le greffe puisse attester du jour et de l'heure de la réception ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande en relevé de forclusion peut

de forclusion alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel saisie d'une demande en relevé de forclusion que le juge-commissaire a rejetée, ne peut se prononcer sur la régularité d'une déclaration

délai préfix ou de prescription s'apprécie à la date de l'introduction de l'instance ; que la cour d'appel qui a constaté que la demande en relevé de forclusion avait été introduite dans le délai d'un

le juge-commissaire ayant rejeté la demande en relevé de forclusion au motif que la créance invoquée ne concernait pas la société Sogeclif mais la société Sogeclif Pacifique, l'ordonnance entreprise avait