Par ordonnance du 25 janvier 1995, le juge d'instruction de Lorient rejeta ces demandes.

Le 12 juillet 2005, le requérant fit une demande au juge d’instruction B. de recevoir, sur papier et sur DVD, copie des dossiers dans lesquels il était impliqué.

au juge d'instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre.

Sur le pourvoi de X... : Attendu que, n'ayant pas personnellement demandé au juge d'instruction de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Z..., X... n'avait pas qualité pour relever

Ces faits, entrant dans le cadre de l'instruction de Mme I... (juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence), sont confirmés au cours d'une conversation entre MM.

documents de nature à lui permettre d'apporter ces justifications, soit par l'intermédiaire de son avocat, soit, comme le prévoit notamment l'article 97 du code de procédure pénale, en adressant une demande

décembre 2005 par le Juge des Libertés et de la Détention de DRAGUIGNAN et portant rejet de ladite demande ; Vu la notification de l'ordonnance le 26 décembre 2005 à l'intéressé ; Vu l'appel interjeté

Il fait valoir qu'en l'absence d'accord du juge d'instruction ou de l'officier de police judicaire à la transmission du dossier médical saisi dans le cadre de l'enquête à l'encontre des parents de l'enfant

Le document, de dix-sept pages et présumé avoir été rédigé à la demande du juge d’instruction n o 30 de Barcelone, contenait l’entête de l’UDEF mais n’était ni daté ni signé.

Entre temps, le parquet avait, le 28 septembre 2009, demandé au juge d’instruction du tribunal de Râșcani de prolonger la durée de la détention provisoire du requérant de quatre-vingt-dix jours.

a été avisée de son droit à demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code de procédure pénale.

       Le 18 septembre 1995, le parquet prit encore des réquisitions supplétives pour demander au juge d'instruction d'exécuter complètement celles prises le 28 août 1994.

manquement à son obligation d'assurances ; Que, si effectivement Maître X...a été empêché d'exercer sa profession courant 2012 et 2013 en raison de sa suspension prononcée par le conseil de l'ordre à la demande

    Décisions sur les demandes de mise en liberté         Demandes auprès du juge d'instruction         Une première demande de

du chef d'injures publiques envers fonctionnaire public et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en

Z... de la brigade des recherches a été complétée le 4 août 2004 par une mission confiée par le juge d'instruction et qu'un seul rapport a été déposé ; que contrairement à ce que soutient la défense, la

indiqué ne pas pardonner à son collègue d'avoir abusé de la confiance qu'elle lui accordait en raison de leur différence d'âge ; que l'expertise psychologique à laquelle s'est prêtée Solenne Y..., à la demande

de mainlevée du juge d'instruction, le Ministre compétent a systématiquement fait connaître son refus après avis de la Commission compétente, laquelle a estimé que la déclassification demandée serait