(la SCI), propriétaire d'une parcelle située en zone [...] du plan d'occupation des sols, réservée aux activités agricoles, d'avoir implanté sans autorisation sur cette parcelle une maison d'habitation

de leur entrée ; Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande en démolition de l'entrée des époux [K] ; Attendu qu'ayant énoncé qu'aux termes de l'article

EXPOSE DU LITIGE M.et Mme [S] [D], d'une part et Mme [B] [D], d'autre part, sont respectivement usufruitiers et nue-propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 14], donné à bail

M. et Mme [L] refusant de détruire le muret, Mme [Z] les a fait assigner en référé par acte du 31 janvier 2019 aux fins d'en obtenir la démolition ainsi que la remise en état des lieux.

d'aménagement du chenal maritime de ladite commune, d) de la facture qui lui a été notifiée par le maire du Grau du Roi pour le recouvrement de la somme de 46 587,17 F correspondant aux frais de démolition

SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 avril 2015), que M. et Mme [W] sont propriétaires

attaqué (Rouen, 9 février 1999), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3, 20 décembre 1995, n° 263.BI), que la société Simvest, aux droits de laquelle se trouve la société Maillot Déroulède, propriétaire

F... résultant de la démolition de sa maison sont fondés pour exonérer M.

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

Pour s'opposer aux demandes de l'appelante, la Sarl Moulin du Tarn soutient qu'elle n'est pas la propriétaire exclusive des ouvrages et installations dont il est demandé la démolition et que ceux-ci appartiennent

], a édifié un bâtiment de plusieurs étages ; que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] les a, après expertise, assignés en suppression des vues directes créées par cette construction en démolissant

DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR CE TERRAIN DONT LA DEMOLITION A ETE AUTORISEE PAR LE PERMIS ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE GREINER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PERMIS N'AURAIT PU LEGALEMENT

M. et Mme [R], propriétaires d'une maison voisine, se plaignant de ce que l'extension leur causait un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, ont assigné M. [H] en démolition.

action en résolution de la vente d'un fonds de commerce qui, une fois reprise tardivement, aboutit au profit de la société en liquidation judiciaire mais après disparition du fonds en raison de la démolition

Concernant les coûts de démolition, le transport sur les lieux a permis de constater que la configuration du bâti permet de le démolir sans risques de répercussions alentour, ce qui réduira le prix qui

[B], propriétaire d'un lot dans un lotissement, reprochant à M. et Mme [E], propriétaires d'un lot voisin, d'avoir, courant 2008, construit en limite de propriété un abri à usage d'appentis et de local

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

La servitude ne peut se concevoir qu'au profit de celui qui n'est pas propriétaire car elle lui permet d'acquérir un droit.

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément au droit commun, il incombe à celui qui demande la démolition pour empiétement d'une partie

en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2005), que le 5 avril 1994, les époux X..., propriétaires