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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101573
19 décembre 2012
19 décembre 2012
En outre des loyers ont fait l'objet de saisies en raison de dettes communes. En outre si M.
Source officielleciv1
éclarer irrecevable la demande formée par M. Yc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2012:C101428
13 décembre 2012
13 décembre 2012
ainsi, alors que si la convention définitive homologuée ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea50
5 décembre 2011
5 décembre 2011
d'un salaire modeste et doit faire face, d'une part à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur Nelson pour lequel madame X... ne verse pas de pension alimentaire, d'autre part au paiement des dettes
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968e70bcdc6046d4764cb7d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[H] [Y] au titre des échéances du prêt immobilier, du remboursement anticipé du solde du prêt immobilier,des travaux de plomberie, de rénovation et d'installation d'une véranda, comme s'agissant de dettes
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45e
30 juin 2011
30 juin 2011
00 euros par enfant, soit au total 150, 00 euros, débouté Madame X...de sa demande de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et dit n'y avoir lieu à statuer sur la prise en charge des dettes
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e772
24 octobre 2011
24 octobre 2011
outre charges, - monsieur Nabil X... perçoit un salaire net moyen de 1 180, 26 €, qu'il partage avec sa compagne un loyer d'un montant de 457 € outre charges, qu'il subit des voies d'exécution sur des dettes
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039b
6 mars 2013
6 mars 2013
X...à payer à son épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel de 200 euros indexé en exécution de son devoir de secours, dit que Jean-Claude X...devrait assurer le règlement provisoire de la dette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210166
2 mars 2023
2 mars 2023
poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions prévues à chaque mesure d'exécution ; qu'un jugement se bornant dans son dispositif à « dire que la charge définitive » d'une dette
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7c7
17 février 2011
17 février 2011
Il rappelle que chacun des époux a conservé son activité professionnelle durant la vie commune, qu'il n'y a ni patrimoine commun, ni patrimoine propre et qu'il rembourse des dettes contractées par son
Source officielle6ème Chambre B
6610e5f274ef9f00086f6716
5 avril 2024
5 avril 2024
et personnels, ' fixer ses créances comme suit, sauf à parfaire, ' travaux et investissements dans le bien immobilier indivis: : 130 000 euros ' frais financiers, charges et dettes communes, contributions
Source officielleSurendettement
669970df07d408f8d4c2bf4f
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Mme [P] [J] a expliqué qu’elle a contesté les mesures imposées en raison de la créance de la [17] qui est une dette commune avec son ex-époux pour laquelle elle est seule tenue au remboursement.
Source officielleChambre Commerciale
697afa86cdc6046d470fe7fe
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'EPIC [Localité 57] [53], représenté par maître [L], a déclaré être créancier du couple à hauteur de 2 867,78 euros au titre d'une dette locative antérieure à l'achat de la maison.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6a0df7e3cdc6046d47591a2c
20 mai 2026
20 mai 2026
Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100577
20 mai 2009
20 mai 2009
pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à Mme X..., l'arrêt tient compte, notamment, au titre des charges supportées par le mari, du montant des dépenses d'entretien des immeubles communs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300016
13 janvier 2015
13 janvier 2015
des copropriétaires du 11 square Mérimée, sans que ce texte ne prévoit d'ailleurs expressément la mise en cause dudit débiteur ; qu'en présence d'un syndicat dont le patrimoine n'est composé que de dettes
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90224
6 février 2013
6 février 2013
M X... rappelle que dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation il avait été aussi mis à sa charge le remboursement de l'intégralité des dettes communes, les emprunts du couple, l'ensemble des impositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a112
8 novembre 2007
8 novembre 2007
. ; il conteste à cet égard l'analyse de Corinne X... selon laquelle la créance qu'elle invoque serait personnelle, observant qu'en effet le prix de la vente du bien commun faisait partie des biens communs
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99968dee2c23d20f9f2b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE l’accord des parties tenant à ce que Monsieur [N] [G] s’acquitte seul des dettes
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b4e
12 décembre 2001
12 décembre 2001
qu'il perçoit aujourd'hui un RMI de 1.532 F, outre APL de 1.459 F, soit avec sa rente 3.753 F par mois ; qu'il a des problèmes de santé et ne peut retrouver du travail à son âge ; qu'il a réglé des dettes
Source officielleChambre 3 A
65a77e188121050008662bf2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
prestations familiales et 360 euros de prestations allemandes pour des charges de 1 549 euros, en précisant qu'il n'était pas tenu compte des revenus perçus par son conjoint en l'absence de preuve de dette
Source officiellePage 12 sur 2721