[C] [U] la somme de 1319,61 euros au titre de la dette de loyers impayés ; -autorisé Mme [L] [X] [J] à s'acquitter de la dette de loyers impayés d'un montant de 1 319,61 € en 23 mensualités de 54 € chacune

Y..., en stipulant qu'il règlerait directement au propriétaire les loyers de l'immeuble ; qu'ils ont assigné M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que, depuis la cession du bail en juillet 1992

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite de motifs surabondants que, selon

15 février 2011, la dette de loyers et charge s'élevait encore à 3379,40 euros ; d'autre part, il sera constaté que la société Lorden ne produit aucun décompte récapitulatif rectifié, démontrant que sa

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de la faculté remise à sa discrétion que la cour

Il a indiqué qu'il avait perçu une somme de 4468,25 euros en novembre 2023 qu'il avait utilisée pour régler une dette de loyer d'un montant de 1300 euros, rembourser des amis à hauteur de 3000 euros et

Il s'appuie également sur le rapport du mandataire liquidateur qui indique que les loyers n'étaient plus payés depuis le 7 novembre 2017, une dette de loyers existant donc avant le jugement du

Après réception du RIB, Mme [I] a, par mail du 4 juin 2019, confirmé à Mme [N] avoir procédé au virement de la somme de 10.847,27 euros en règlement de la dette de loyers de M.

[S] à se libérer en 30 mensualités de 50 €, la 31ème mensualité équivalant au solde de la dette, payables le 10 de chaque mois, en plus du loyer courant ou du loyer résiduel si des aides au logement sont

et des charges afférentes à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la totale libération des lieux loués ; Sur le montant de la dette de loyers L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire

s'être libérée de sa dette dans le délai imparti ; Attendu que ce n'est que bien postérieurement, au mois de septembre 2011, que Mme X... a apuré sa dette de loyers en réglant la somme de 1 600 euros

En outre, la société Market boissons ne verse pas aux débats ses derniers bilans, ce qui laisse à penser qu'elle a obtenu les aides de l'Etat lui permettant de subvenir à ses dettes de loyers.

Elle fait valoir que l'effacement de la dette de loyers, inefficace puisque M [P] ne pourra que s'endetter envers un nouveau bailleur, serait disproportionnée pour la société [12].

Aux motifs que la dette de loyers n'avait pas été apurée dans le délai d'un mois imparti, [I] [P], par exploit du 6 décembre 2021, a assigné la société La Mistura devant le Juge des référés du Tribunal

les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, Attendu qu'au 31 mars 2018 les comptes de la société faisaient apparaître une dette de loyer exigible de 100 225 Euros alors que les actifs

Madame [X] [B], représentée par son avocat, expose qu'elle a fait l'objet d'une décision de surendettement effaçant sa dette de loyers et sollicite des délais de paiement.

Dit que l'effacement de la dette de loyers de Melle Agnès X...ne portera que sur la somme de 3776, 12 euros et que la somme de 1500 € attribuée à la débitrice par le fonds solidarité logement (FSL) sera