A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur question préjudicielle, a jugé que le montant de la dette fiscale

au capital de cette société pour déterminer la part des dettes fiscales dont elle devait s'acquitter ; - les saisies opérées pour les dettes fiscales de C n'ont été précédées d'aucun avis d'imposition

au capital de cette société pour déterminer la part des dettes fiscales dont elle devait s'acquitter ; - les saisies opérées pour les dettes fiscales de C n'ont été précédées d'aucun avis d'imposition

Il soutient que : - la procédure de recouvrement de sa dette fiscale est viciée dès lors qu'il n'a pas reçu de mise en demeure préalablement à la notification de l'avis de saisie à tiers détenteur ;

X... de conserver frauduleusement une partie des fonds collectés à ce titre dans la trésorerie de la société et de retarder la procédure de recouvrement de la dette fiscale à une date postérieure à la

dette fiscale au 31 décembre 2019 ; - la conclusion d'un plan de règlement postérieurement à la demande d'aide ne saurait altérer le bien-fondé de la demande lorsque l'existence de la dette était inconnue

La requérante soutient que : - elle est totalement étrangère aux agissements de son ex-mari ; - elle ne dispose pas des moyens financiers pour régler sa dette fiscale, alors qu'elle est instance de

fiscale de son dirigeant, et qu'elle savait aussi que la société Print Invest ne pouvait contre garantir le cautionnement de la dette fiscale de M.

ne leur sont pas opposables ; leur demande tendant à ce qu’il soit convenu d’un échéancier de paiement de leur dette fiscale est restée sans suite.

Il ressort des pièces du dossier que la dette fiscale à raison de laquelle M. et Mme Gonzalez del Vallesollicitaient une remise gracieuse était relative à leur impôt sur le revenu au titre des années 2003

non professionnelles exigibles et à échoir, y compris les dettes fiscales qui, si elles ne peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L. 331-7, 1 du Code de la consommation, ne sont pas exclues

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... concernant le paiement de la moitié de la dette

Il ajoute qu'il s'agit d'une dette fiscale qui rentre au passif du bilan et non de sommes qui dépendent d'un résultat d'exploitation.

en cours, et que la dette fiscale, contestée dans son principe au regard de son inconstitutionnalité, a finalement été provisionnée lors de l'exercice 2014, sachant que ce n'est que par un arrêt du Conseil

Après lui avoir notifié un avis de mise en recouvrement pour la somme de 10 002,27 euros correspondant à sa quote-part de la dette fiscale de la SCI, le service a mis M.

En ce qui concerne l'obligation de payer la dette fiscale mise en recouvrement le 31 décembre 2012 : 3.

Elle soutient qu'il existe une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation patrimoniale et financière justifiant qu'il soit fait droit à sa demande de décharge de responsabilité

septembre 1993 ; que, par acte du 28 juin 1994, le receveur divisionnaire de Blois Sud assignait Mme X... devant le tribunal de grande instance pour la voir déclarée solidairement responsable de la dette

société Casino de Lons-le-Saunier n'était pas en mesure de faire face financièrement aux transferts de fonds opérés, que cette société a dû, en 1992, contracter un emprunt et solliciter l'étalement de sa dette

la date de cessation des paiements, son caractère provisoire étant de nature à préserver l'issue de la contestation de la dette fiscale que la société Universal auto a indiqué dans ses dernières écritures