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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100144_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02019_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901640_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c815
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Aucune erreur ayant vicié leur consentement ne peut être invoquée par les époux Y..., le contrat, dans ses conditions générale et particulières, faisant bien la différence entre compromis de vente et promesse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111210_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03042_20220325
25 mars 2022
25 mars 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201495
8 octobre 2009
8 octobre 2009
Mais c'est à juste titre que celui-ci indique que le surcoût ne peut correspondre à la différence entre le prix de vente de l'ancien véhicule et celui d'achat du nouveau mais seulement au coût de l'aménagement
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a785da8121050008662f6e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[C] à payer à Mme [P] la moitié de la différence entre le prix de vente et les 165 000 € proposés par M. [Y], - condamner M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468094.20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00727_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La société a successivement revendu cet ensemble en trois lots distincts : vente d'une grange le 23 mars 2015, vente d'un terrain à bâtir le 8 juillet 2015 et vente de la maison le 15 juillet 2015.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23468_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00196
29 janvier 2014
29 janvier 2014
La marge dégagée sur les VO est déterminée par la différence entre le prix de vente net hors immatriculation et le prix d'achat déduction faite des frais de remise en état et de la TVA » ; que ces avenants
Source officielleciv3
613722b2cd58014677400418
12 juin 1996
12 juin 1996
Y... devait reverser aux époux de X... " la différence entre le prix des ventes et le coût des productions " dont le montant pour 1988 ne pouvait être inférieur à 150 000 francs ; qu'en énonçant que les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300878
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Attendu que pour prononcer la résolution de la promesse de vente aux torts partagés des parties et condamner M.
Source officielleciv1
61372484cd5801467741623c
13 décembre 2005
13 décembre 2005
société Consortium du bâtiment (COB) pour le prix de 2 515 408,18 euros garanti par le seul privilège du vendeur et payable dès la réalisation des conditions suspensives stipulées dans les actes de vente
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence
Source officielle2ème Chambre
DTA_1915190_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200319_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C..., à aucune obligation, notamment de publicité ou de mise en concurrence, autre que de faire décider la vente par le conseil municipal.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007552
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires
Source officiellePage 12 sur 4681