QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3/8E DUDIT PROJET : "L'ECARTEMENT DES CONSTRUCTIONS DES LIMITES SEPARATIVES DES PROPRIETES DEVRA ETRE AU MOINS EGALE A 5 METRES.

Aux termes de l'article 4.2 UGi du PLUI Grand Chambéry : " Les constructions doivent être implantées : / soit à 4 mètres minimum de la limite séparative ; / soit en limite séparative si la hauteur de la

L'article 1 AU 10 du règlement du plan local d'urbanisme dispose également que lorsque le projet est d'une hauteur supérieure à 6 mètres, alors la distance en limite séparative avec les parcelles voisines

L'article 1 AU 10 du règlement du plan local d'urbanisme dispose également que lorsque le projet est d'une hauteur supérieure à 6 mètres, alors la distance en limite séparative avec les parcelles voisines

limites séparatives L1 ou L2.

préfet des Basses-Pyrénées du 28 février 1952, relatif à la destination des constructions autorisées sur le lot n° 2, d'autre part, l'article 9 de ce même cahier des charges qui fixe une règle de distance

sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté les moyens tirés de la méconnaissance des articles UH 7.1, UH 10 et UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Courchevel relatifs respectivement à la distance

aux voies et limites séparatives ne serait pas respectée sur certaines parties du terrain n'est pas de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; - la circonstance que la surface

séparatives : " () Les bâtiments doivent s'implanter en recul de 5 m minimum des limites séparatives ".

séparatives( …) -soit à une distance des limites séparatives égale à la hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 5m . ; qu'il est constant que l'ensemble formé par le dallage et la piscine, est implanté

par rapport aux limites séparatives).

par rapport aux limites séparatives, et les dispositions des articles UDC 2.2.9 et 2.4 du PLUm Nice Côte d'Azur.

Normandie, décision au demeurant non produite, M. et Mme A... font valoir que le permis de construire autorise des bâtiments de plusieurs niveaux, avec des balcons et ouvertures, implantés à très faible distance

B... fait valoir que le permis de construire autorise des bâtiments de plusieurs niveaux, avec des balcons et ouvertures, implantés à très faible distance des limites séparatives et de son espace de vie

peuvent s'implanter sur les limites séparatives () / En cas de retrait les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec au minimum

Normandie, décision au demeurant non produite, M. et Mme A... font valoir que le permis de construire autorise des bâtiments de plusieurs niveaux, avec des balcons et ouvertures, implantés à très faible distance

Normandie, décision au demeurant non produite, Mme A... fait valoir que le permis de construire autorise des bâtiments de plusieurs niveaux, avec des balcons et ouvertures, implantés à très faible distance

Par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle, les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement (L) de tout point de la construction au

Les constructions peuvent s’implanter : / - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment et jamais inférieure à 5 mètres / - soit le long des limites séparatives

X... n'ayant sollicité que la désignation d'un expert judiciaire aux fins, avant dire droit au fond, de mesurer la distance à respecter entre la limite parcellaire des fonds et la construction, d'apprécier