Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, méconnaissant ainsi l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales et la doctrine administrative référencée sous le numéro

activité non lucrative et n’entre pas, par conséquent, dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises ; - le caractère non lucratif de cette activité a été reconnu, sur le fondement de la doctrine

En ce qui concerne l'invocation de la doctrine administrative : 9.

réception trois semaines environ avant la date prévue pour la première intervention comme le prévoit la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-20-10-20150522, n°110, ce qui n'a pas été appliqué

PRECITEES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DOCTRINE

la taxe foncière sur les propriétés bâties est erronée dès lors que la superficie du terrain a été réduite ; - la taxe foncière sur les propriétés bâties doit être exonérée en application de la doctrine

Sur le bénéfice de la doctrine administrative : 5.

244 quater B du code général des impôts ; - son projet d'innovation respecte le critère de nouveauté prévu au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, tel que décliné par la doctrine

Elle invoque également le bénéfice de la doctrine administrative relative à la sécurité juridique, référencée BOI-SJ-RES-10-10-10 dans sa version en vigueur du 12 septembre 2012 au 4 mars 2020.

mais que le contribuable qui est marchand de biens peut également obtenir un avantage identique en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts ; que, pour cette raison, la doctrine

A du Livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale formellement admise par l'Administration, il ne peut le faire que dans le strict respect des termes et de la portée de la doctrine

inconstructible, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 691 du Code général des impôts ; que c'est en raison de l'incertitude qui peut exister lors de l'acquisition de l'immeuble que la doctrine

leur évaluation était faite par application d'un taux de démarque moyen pour l'ensemble d'un magasin et non par la détermination de taux de démarque détaillés par rayons ; Sur le moyen tiré de la doctrine

Elle soutient que : - l'avis à tiers détenteur en date du 3 décembre 2020 ne lui a pas été notifié ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative référencée au bulletin BOI-REC-FORCE

PRECITEES DE L'ARTICLE 266 DU CODE EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS REALISEES PAR DES INTERMEDIAIRES POUR LE COMPTE DE PRODUCTEURS NON ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; SUR L'APPLICATION DE LA DOCTRINE

EXPLOITATION AGRICOLE ETAIT INDEPENDANTE DE SON ACTIVITE DE NEGOCE, CETTE APPRECIATION DE FAIT NE CONSTITUANT PAS UNE INTERPRETATION DE TEXTE FISCAL ; QU'IL NE PEUT PAS DAVANTAGE INVOQUER UTILEMENT LA DOCTRINE

QU'IL RESULTE DES TERMES MEME DE CETTE DOCTRINE ADMINISTRATIVE, DONT M.

Elle soutient que c'est en méconnaissance des dispositions des 1 et 2 de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts et de la doctrine administrative que l'administration a refusé

975 euros au principal est relativement modeste ; - il en résulte que les manquements délibérés ne sont pas caractérisés en l'absence d'intention d'éluder l'impôt ; le service a ainsi méconnu la doctrine

administrative dont ils ne font qu'une lecture partielle et, d'autre part, deux doctrines administrative qui ne sont plus en vigueur depuis le 1er novembre 2009.