fonctionnaires alors en vigueur : " () / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

obligation des fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

n'est pas indiqué dans la déclaration de pourvoi que l'avocat qui procède à cette déclaration représente la société Air entreprise et que c'est cette société qui se pourvoit en cassation, même si un document

à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi

à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formé par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi

en nature pour les cinq dernières années ; 4) la déclaration faite à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de tous les documents annexes relatifs à la conservation des données

le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents

par le secrétaire général de la commission à sa demande de communication de l'ensemble des documents annexés au courrier qui a été adressé à cette dernière le 16 août 2010 par le maire de la commune du

obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

née ROGER, demeurant ensemble à Macon (Saône-et-Loire), résidence du Breuil, B, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en présentant de façon affirmative un événement dont le caractère hypothétique n'était révélé, dans un certain nombre de documents

expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée ; que la cour d'appel, qui a relevé à bon droit que la note de huit pages et les documents

qu'à compter du jour où le salarié a connaissance de ses droits lorsque l'employeur n'a pas respecté l'obligation de l'informer du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit dans un document

général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

Qu'au rang des clauses particulières figure "Une caution bancaire de 1 an, soit dix neuf mille huit cent euros (19 800) sera prise de préférence sur DEXIA BK Luxembourg"; Que figurent comme documents

général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents

Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le document annexé aux actes de signification accomplis en application de l'article 902 du code de procédure civile consistait, non pas en un récapitulatif