et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ". 14.

EDIFICIO, cette dernière en sa qualité d'associé indéfiniment et solidairement tenu des obligations de la SNC, seront donc tenues solidairement de payer la somme de 130 000 euros aux époux X... sans dommages-intérêts

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société EM2C Initiale au titre des intérêts moratoires et compensatoires à deux sommes de 14

700 € au titre des frais irrépétibles déjà alloués par l'ordonnance d'injonction de payer du 12 juillet 2024 (Article 700 du CPC, dépens de la procédure antérieure non recouvrés) 5 000 € à titre de dommages-intérêts

L'article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

MORATOIRES ET A LA CAPITALISATION DES INTERETS LES 6 OCTOBRE 1976 ET 3 AOUT 1978, ET ENFIN 348.868 F AU TITRE DE LA MAJORATION DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ; 3° ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE

[F] [G] à payer au syndicat requérant la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires - dit que les frais de procédures tels que définis à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet

installation et règle du QDE286. 035, 73 € préjudice résultant de la résiliation : * perte d' exploitation 28. 935 € * préjudice commercial 89. 340 € - retard dans les paiements 14. 331, 09 € - dommages

intérêts correspondant au préjudice résultant de la cessation de l'activité de piano bar musique vivante, 15.000 € de dommages intérêts et 20.000 € de frais irrépétibles.

Stéphane X... de sa demande de dommages-intérêts pour troubles et tracas ; Déboute la SA AMBULANCE PONTIVYENNE de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts et de ses prétentions au bénéfice de

l'année 2013, - 1 520 € pour les salaires de janvier à avril 2019, - 1 162,01 € pour les pourboires de janvier à avril 2019, et à échoir jusqu'au prononcé de la décision - 150 445,20 € à titre de dommages-intérêts

[W] [S] soutient : - que le débat juridique est circonscrit à l'exécution de la transaction par allocation de dommages-intérêts compensatoires se substituant à une obligation de faire dont l'accomplissement

et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -125.000€ à titre de dommages et intérêts correspondant à la valorisation des stocks option et la perte d'une chance de faire des

[Y] seulement les 2/3 du dommage, - juger M. [Y] pleinement responsable du dommage causé à M.

au taux légal, « ne serait-ce qu'à titre de dommages intérêts compensatoires », à compter du 9 novembre 2010, date de l'accord de règlement intervenu entre les parties, et ce jusqu'à parfait règlement

À titre subsidiaire, il sollicite des dommages intérêts compensatoires en soulevant la faute contractuelle commise par la S.A.R.L. SECURITE MALOUINE du fait de son intervention sans devis préalable.

et intérêts compensatoires, correspondant au taux d’intérêt légal du placement sur livret A du capital de 28 200 euros, et ce à compter du 23 septembre 2021 et jusqu’au jour du jugement à intervenir ;

moratoires, - des dommages-intérêts compensatoires de 14.331,09 euros pour perte de confiance des fournisseurs, - deux indemnités de procédure et le paiement de l'audit.

Il demande également des dommages et intérêts compensatoires de la contrepartie obligatoire en repos.

dommages et intérêts pour carence dans la mise en place de la fiche d'exposition à l'amiante et sa remise lors du départ de l'entreprise et 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour carence dans