. ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute de gestion commise par l'indivisaire ayant eu pour effet de déprécier la valeur de l'immeuble indivis avait préjudicié à l'indivision de sorte que l'indemnité

calcul, la commande de 200 matériels ; Sur les demandes reconventionnelles de la société TIP TRAILER Considérant, nonobstant la défaillance de la société TIP TRAILER devant la cour, que, par l'effet

Toutefois, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’union européenne et en particulier de son arrêt n° C-325/09 du 21 juillet 2011, que la délivrance de carte de séjour n’a qu’un effet

X... est devenu propriétaire de la ferme litigieuse, soit le 2 mai 2001, jour de l'acte de partage à effet déclaratif reçu par Me DAUCHEZ, Notaire, - ils sont parfaitement fondés à se prévaloir de cet

du congé peut opposer à l'indivisaire ayant seul délivré congé l'impossibilité d'invoquer l'effet déclaratif du partage intervenu postérieurement à la date d'effet du congé, le privant ainsi d'un moyen

font l'objet du préciput, que selon la doctrine, le prélèvement opéré en exécution d'une clause de préciput est une “opération de partage”, que l'époux préciputaire est en droit de se prévaloir de l'effet

2013 ; que la demande de dommages-intérêts formée sur ce même fondement n'est donc pas davantage fondée : qu'il en est de même de la demande de "restitution de l'indu" que la SCI Esteban justifie par "l'effet

assortie de l'exécution provisoire sur la base de laquelle le paiement est intervenu, est éligible au traitement préférentiel lorsque, comme en l'espèce, l'exécution forcée de la décision a eu pour effet

En effet, en vertu des articles 720 et 776 du code civil, l'effet translatif est lié à l'acceptation de la succession, avec effet rétroactif au jour du décès afin d'assurer la continuité de la propriété

grande instance de Grasse pour faire juger qu'en dépit de la nullité de l'acte du 3 février 1983, il convenait de juger le compromis de vente initial du 20 octobre 1982 avait continué à produire ses effets

[C] de sorte que son action n'est pas prescrite, - qu'après 2004, il a continué à se comporter comme un père pour [H], - qu'à titre subsidiaire, la procédure concernant la filiation a eu un effet

de licenciement collectif ; que, par ailleurs, l'existence d'une unité économique et sociale ne peut être reconnue que par un accord collectif ou par une décision de justice, laquelle a un effet

civil, 9°/ ALORS, EN OUTRE, QU'en vertu de l'article 2257 du Code civil, l'usucapion ne peut courir contre le titulaire d'un droit de propriété simplement éventuel ou conditionnel ; qu'en vertu de l'effet

société France télévisions » ; qu'en retenant, pour dénier à Playmédia la qualité de distributeur et partant, écarter l'obligation légale de mise à disposition, que l'intervention du CSA n'avait « qu'un effet

La convention est souscrite sous la condition suspensive de l'effet déclaratif du partage à intervenir et ajoute qu'en cas de défaillance, l'acte sera réputé n'avoir jamais existé.

Il poursuit en indiquant que le protocole d'accord du 30 janvier 2020 n'a pas eu d'effet novatoire et qu'aucun effet extinctif ne s'y attache dès lors que la transaction n'a pas été exécutée.

L'article R 124-2 du code des assurances prescrit en effet que le délai de garantie subséquente est par exception porté à 10 ans quand l'assuré est un constructeur au sens de l'article 1792-1 du code des

En effet, selon l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août