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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201796

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301586_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407331_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304063_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038535113

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403406_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article 375 du code de procédure civile : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502325_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D’autre part, l’article 375 du code civil dispose que : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502508_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301562_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301631_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300801_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306006_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403174_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403175_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403264_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200686

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Selon l'article 2235 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102805_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203570_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302058_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle

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