La société par action simplifiée Celcius Holding France est propriétaire d'un centre commercial et d'un parking public payant situé 129 B, avenue Daumesnil, dans le 12ème arrondissement de Paris.

La commune y a entrepris des travaux de requalification afin de donner à son centre " un second souffle commercial ", en améliorant notamment l'accessibilité des commerces.

Sur la perte du fonds de commerce, elle soutient que l'éloignement du plein centre de ville vers une zone commerciale, a entraîné une perte évidente de clientèle qui a été récupéré par ses concurrents

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

principal, à ce que la requête soit rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre ; - à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer.

Elle soutient que : - ses locaux commerciaux ne font pas partie d'un centre commercial ou d'une galerie marchande dès lors que chaque magasin est indépendant et dispose d'un accès direct sur la rue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[3], identifier les cellules du centre commercial non exploitées ou fermées au public, leur surface, les répertorier sur un plan, photographies à l'appui, préciser le ratio des cellules non exploitées

La société TEB considère que le bail est uniquement commercial et se fonde sur : - le bail initial conclu en 1995 qui prévoit un bail commercial et non mixte, - l'état descriptif de division.

de chalandise susceptible d'être généré par une totale occupation des emplacements commerciaux existants.

Y... avait trouvé un emplacement en centre-ville d'Avignon, près de la place de l'Horloge, ce qui lui garantissait un fort passage et une place de choix au moment du festival mais que la société Socorest

Par jugement du 4 septembre 2023, le juge des loyers commerciaux a : rejeté les exceptions d’incompétence du juge des loyers commerciaux ; rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Diac équipement, dont le siège

commercial O'Parinor et la création d'un nouveau centre commercial (aéroville) le long du même axe autoroutier est révélateur de la différence de qualité et d'entretien des installations avec la zone

Les lieux sont établis au pied de la station de métro [Adresse 13], à 100 m environ de la station de tramway du même nom et face au centre sportif Léo [Localité 9].

ELYSEE VILLAGE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3 No Section : No RG : 8867/03 Expéditions exécutoires Expéditions

entre Carrefour Lingostière et le centre Leclerc, pour un loyer annuel de 138.000 €, qu'il s'agit d'un bâtiment de stockage de 1.100 m², avec 530 m² de bureaux. * le bail commercial du 31/12/1997, renouvelé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre Z, société à responsabilité limitée dont le siège social

Imefa 102, représentée par Me Julien, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement qu’elle a acquittée

POURVOI No 817712 T du 25 / 072008 Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2008 COMPOSITION