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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794e6a9ba5988459c48e71
12 décembre 2006
12 décembre 2006
l'article 17 du décret du 12 septembre 1957 relatif au statut du notariat en Polynésie française, qui conditionne la validité d'un testament authentique non signé par le testateur à l'apposition de ses empreintes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203834_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
digitales du requérant, les services de l'asile ont été dans l'incapacité de relever ses empreintes digitales. 6.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2277207-2440372
27 février 2008
27 février 2008
Les intéressés subirent un relevé d’empreintes digitales et un prélèvement d’échantillons d'ADN.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2212608_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il a également reçu la brochure intitulée " Les empreintes digitales et Eurodac " ainsi que le " Guide du demandeur d'asile en France ".
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503105_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B A a tenté d'obtenir frauduleusement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en altérant volontairement ses empreintes digitales.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300194_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
un expert en empreintes digitales pour les vérifier, en méconnaissance du point 21 de l'exposé des motifs du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - a été pris au terme d'une procédure irrégulière
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516247_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle a été convoquée auprès de la préfecture du Val-de-Marne pour y déposer une demande d’asile le 24 septembre 2025 mais sa demande n’a pas été enregistrée puisque ses empreintes digitales étaient illisibles
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516249_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il a été convoqué auprès de la préfecture du Val-de-Marne pour y déposer une demande d’asile le 26 septembre 2025 mais sa demande n’a pas été enregistrée puisque ses empreintes digitales étaient illisibles
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2400649_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
conditions prévues au présent décret, la consultation du traitement automatisé des empreintes digitales : / - en vue de permettre l'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre des Etrangers
6719e5195857dd64cbdaa70e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2404324_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503568_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
La correspondance entre ce gabarit et l’empreinte digitale est vérifiée lors de l’utilisation du dispositif biométrique. », les badgeuses ainsi installées ne permettent pas de respecter ces exigences dès
Source officielleRétention Administrative
661f66052313f20008a52651
16 avril 2024
16 avril 2024
En l'espèce, il apparaît que les policiers ont procédé à la prise d'empreintes digitales et de photographies avant d'en informer le procureur de la république.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501592_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A B soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales doit être
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203776_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de séjour à l'intéressé alors qu'il lui en avait déjà un postérieurement à une précédente condamnation pénale et celui du défaut d'habilitation des agents ayant consulté le fichier automatisé des empreintes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413791_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A le 12 novembre 2024 à 14h30 afin d'effectuer le relevé de ses empreintes digitales pour le lancement de la fabrication de son titre de séjour, et qu'à cette occasion un récépissé lui sera remis.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2407861_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
digitales ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que les mentions inscrites au fichier automatisé des empreintes digitales sont irrégulières ; - elle méconnaît le 1° de l'article 6
Source officielleJuge Unique
DTA_2302580_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En l'espèce, si Mme A soutient que les autorités qui ont collecté les empreintes ne lui ont pas demandé son accord et n'ont pas diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, elle ne
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501194_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient que : - il appartient au préfet de démontrer que ses empreintes ont été recueillies avec son accord et qu'un expert en empreintes digitales a été diligenté ; - il appartient au préfet
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501255_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Au cas d'espèce, si Mme B soutient que les autorités qui ont collecté les empreintes ne lui ont pas demandé son accord et n'ont pas diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, elle
Source officiellePage 12 sur 864