Aux termes de l'article R. 822-18 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et

173 338 F en 1967, à 49 116 F en 1968 et à 165 761 F en 1969 ; que les impositions litigieuses ont été établies, sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts, à raison de revenus forfaitaires

concernant les avantages en nature et les frais professionnels ; qu'en l'espèce, la société CMC a demandé à l'URSSAF de lui préciser s'il était possible, compte tenu de sa situation particulière, d'évaluer

utilisé des capitaux ou réalisé des gains en capital ou qu'il recevrait, périodiquement ou non, des libéralités d'un tiers ou que certains de ses revenus devraient normalement faire l'objet d'une évaluation

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [article 168 du C.G.I.] - Eléments à retenir - Application du barème pour les domestiques.

.. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande sur ce point ; Sur la réintégration des frais professionnels évalués

relativement à la prescription biennale acquise par sa faute, Mme [H] l'a assigné en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt d'évaluer

PRINCIPALE DE 140740 FRANCS, S'AJOUTERAIENT DES ACCESSOIRES D'UN MONTANT DE 28148 FRANCS ET QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, CETTE SOMME SUPPLEMENTAIRE COMPRENAIT ENTRE AUTRES ACCESSOIRES, UNE EVALUATION

ETAIENT EVALUES FORFAITAIREMENT ; "ALORS QU'IL RESSORT DES PROCES-VERBAUX D'AUDITION QUE L'INCULPE IGNORAIT ETRE EN FAUTE ET QUE SES OMISSIONS ETAIENT INVOLONTAIRES ; QU'AINSI IL NE POUVAIT ETRE RETENU

[M], y compris l'ARE, évaluée forfaitairement mais payée de façon mensualisée. Il sera observé que la transaction ne mentionne pas l'arrêt de ces versements en cas de retour à l'emploi de M.

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Dépenses ostensibles et notoires [article 180 du C.G.I.] - Application correcte des dispositions de l'article 180 du Code général des impôts.

CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU CALVADOS, PREVOYANT QUE L'OUVRIER EN DEPLACEMENT POUVAIT EXIGER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DU PRIX DU REPAS PAYE PAR LUI, MAIS DE L'EVALUATION

L'ADMINISTRATION A IMPOSE L'INTERESSE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 EN RETENANT, POUR L'APPRECIATION DE LA DISPROPORTION ENTRE LE TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE ET SES REVENUS DECLARES, DES BASES FORFAITAIRES

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

inspecteurs du recouvrement ont constaté qu'au titre des années 2014 et 2015, l'avantage en nature véhicule de Mme [H] avait été calculé sur une assiette supérieure à celle résultant de l'évaluation forfaitaire

TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, A RAISON DE LA PRISE EN COMPTE, DANS L'EVALUATION

HORAIRE ; QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION, AU MOTIF QUE LA PART CONTRIBUTIVE DU PERSONNEL ETAIT MODIQUE COMPTE TENU DE L'EVALUATION

doivent, en l'absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode d'évaluation forfaitaire, être en principe évalués sur la base de leur valeur réelle. 4.